Dec
29
DOSSIER LIBERTE: NOUVELLES DU JOUR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL- L'ABUS DE DROIT FISCAL

Le Conseil constitutionnel a rendu ce dimanche matin sa décision pour valider, dans l'ensemble, la loi de finances pour 2014.

Les points corrigés par lui sont techniques et mineurs, mais je ne suis pas certain de tous les avoir compris.

Donc, par exemple, et cependant, la taxe des 35 € sera bien morte sous 72 heures.

Un passage me parfait intéressant, quant à l'abus de droit, dans la décision de ce jour.

La loi de finance voulait donner une définition largissime de l'abus de droit. C'était énaurme, puisque n'importe quel acte ayant pour motif principal d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale aurait été un abus de droit.

Non, dit sagement le Conseil constitutionnel, qui déclare ainsi contraire à la constitution telle disposition de la loi de finances dans les termes suivants, je le cite:

“”118. Considérant que, compte tenu des conséquences ainsi attachées à la procédure de l'abus de droit fiscal, le législateur ne pouvait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, retenir que seraient constitutifs d'un abus de droit les actes ayant « pour motif principal » d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé aurait dû normalement supporter .””

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