Jan
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DOSSIER LIBERTES PUBLIQUES : NOTAIRES DESTITUES ET DROIT DE VOTE

J'ai communiqué voici quelques mois sur le thème des sanctions disciplinaires prononcées contre les membres de professions organisées comme les notaires, les huissiers, avocats, etc. Sur deux thèmes. D'une part, l'absence de publicité de la sanction. Et ensuite sur son anormale pérennité. L'une allant plus ou moins avec l'autre. Ainsi une sanction disciplinaire n'est jamais prescrite, au contraire d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. Le statut d'assassin est donc plus enviable.

Voici que le Conseil constitutionnel a traité de la question dans une décision d'hier 27 janvier 2012.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

La matière concerne les notaires, et tous les officiers ministériels.

Le Conseil considère schématiquement deux choses. En cas de sanction disciplinaire d'interdiction ou destitution, les textes spécifiques professionnels peuvent prévoir l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils professionnels. Soit par déclaration spéciale, soit de plein droit. Car, c'est dans l'intérêt de la profession.

Mais on doit s'arrêter là. Il est inconstitutionnel en effet de prévoir qu'au surplus, que les notaires et officiers ministériels destitués ne sont pas inscrits sur les listes électorales dressées pour l'exercice des droits civiques.

Parce que le juge ne l'a pas spécialement prononcée, parce qu'on ne peut pas en être relevé, parce que le principe de l'individualisation des peines ne peut alors s'appliquer.

Sauf erreur de ma part, les notaires et huissiers de justice destitués pourront ainsi croiser dans les bureaux de vote les avocats destitués.

Il faut bien reconnaitre que la décision du Conseil constitutionnel et ma communication du jour ne changeront rien du tout au sort des élections politiques. Et c'est tant mieux.

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