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DOSSIER LIQUIDATION JUDICIAIRE : LA REFORMETTE DU 12 MARS 2014

 

Usant de la délégation qui lui a été donnée voici quelques semaines par le Parlement, le gouvernement a pris le 12 mars une ordonnance qui réforme une nouvelle fois les procédures collectives. Ne rêvons pas et ils n'ont d'ailleurs pas osé même dans le rapport préalable au président de la République, ne rêvons pas, personne n'a écrit qu'on va ainsi sauver les entreprises.

 

Non, on a l'impression et même la certitude qu'on a ainsi placé dans le droit positif l'état d'avancement général de la jurisprudence, ou des idées générales qui étaient dans l'air. Sans compter qu'il a bien fallu tenir compte des décisions du Conseil constitutionnel statuant sur des questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la saisine d'office, pour je cite « renforcer les garanties d'impartialité de la juridiction compétente pour connaitre de la procédure collective ». Prudemment en ces temps électoraux dangereux, le rapport précité parle de juridiction compétente et pas de tribunal de commerce. Ce sera sans doute pour plus tard.

 

En fait c'est du tachisme. Alors on proscrit aussi d'une manière générale la participation du juge commissaire à la formation collégiale, ce qui n'a rien de révolutionnaire heureusement.

 

On prévoit l'extension du périmètre des désignations des contrôleurs, oui, avec une innovation que j'avais personnellement dénoncée publiquement à la seule réunion professionnelle tenue à ma connaissance avec des représentants des A.G.S. C'était à la maison de l'avocat de Marseille et j'avais vertement critiqué la responsable qui venait nous livrer sa salade, pour l'A.G.S. Distribution des fonds sans contrôle. Je lui faisais reproche de ce que jamais l'association pour la gestion du régime de garanties des créances des salariés ne demande sa désignation comme contrôleur. Or, tout le monde le sait :

 

1. C'est très généralement le créancier final le plus important,

2. C'est lui qui prend tout quand il y a à prendre,

3. C'est un créancier public que nous finançons tous avec nos cotisations et nos impôts.

 

L'ordonnance me donne raison : les créanciers publics ainsi que l'A.G.S. qui prétendaient ne pas pouvoir demander leurs désignations comme contrôleurs le peuvent formellement (rien ne l'interdisait d'ailleurs auparavant) s'ils le demandent, dès l'ouverture de la procédure. On espère que cette disposition ne restera pas lettre morte. Car il y a des choses à faire.

 

Une autre disposition me rappelle quelque chose : au temps où j'étais l'avocat d'un liquidateur judiciaire, qui n'a toujours d'ailleurs pas payé le solde de mes honoraires, au point que ses comptes bancaires étant insuffisants sur saisie, j'ai du le faire assigner en liquidation judiciaire lui-même, nous soutenions une évidence. Que le capital social non libéré d'une société faillie devenait exigible dès l'ouverture de la procédure collective et qu'il pouvait donc en demander le paiement. Voici qu'il est donné désormais qualité au mandataire judiciaire pour agir contre l'associé défaillant.

 

Quelle histoire ça avait été pourtant grands dieux ! Je sais que le tribunal de commerce avait protesté et demandé au liquidateur - qui faisait en ce temps admirablement son travail - de cesser d'importuner ainsi les associés. Il aura donc fallu l'art. 35 de l'ordonnance pour ramener à la raison.

 

Il y a plein d'autres petites choses dans cette ordonnance : c'est comme toujours, il ne faut jamais avoir raison avant les autres.

Commentaires

que le capital social soit libérable dés l'ouverture du RJ...

Mais bon, on le sait : le RJ, ça sert plus souvent à éponger des dettes accumulées sciemmen, tandis que l'on s'est gobergé en ne payant pas ses cotisations et autres impôts et fournisseurs. Alors on ne va pas, de surcroît, enquiquiner les pauvres associés qui perdent à la fois le droit de payer leur dette et de libérer le capital.

:-)

Je l'avais trouvée. Lorsque le capital n'a pas été entièrement libéré, c'est une créance que porte la société contre les associés.

Il ne faut pas avoir raison avant les autres

Nom: 
MCD
Site: 
http://

A bien comprendre l'ambiance médiatique générale et l'état d'esprit des juges en particulier, quand « rien ne l'interdisait », on en arrive de plus en plus à une interprétation restrictive à rebours de l'adage « squand rien ne l'interdit, c'est autorisé ».

Des « sachants » patentés inspirent des positions à l'inverse du bon sens qui a inspiré l'article 1157 du Code civil : lorsqu'une disposition est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui dans lequel elle peut avoir quelque effet...

Et les parlementaires s'émeuvent ou relayent l'émotion suscitées par des situations artificiellement bloquées « par une loi mal faite ».

Ce que « les gens » veulent, ce sont des protocoles méticuleux dont l'application s'impose sans nécessiter de réflexion ...

Quand vous saurez comment on travaille généralement à la commission des lois au moins de l'Assemblée, vous aurez peur.

Certes moins qu'en lisant l'ordonnance en question, car meme la commission des lois y auraient trouvé à redire ... Voyez ce que j'écris ce matin par ailleurs.

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