Mar
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DOSSIER LIQUIDATION JUDICIAIRE : DE PROCHAINES ET INEVITABLES Q.P.C. A VENIR.

 

Sous titre : A la recherche impossible du juge impartial.

 

Je ne serai alors plus là pour vous en parler sur mon blog qui aura alors disparu.

 

Je retrouve pourtant ce que j'écrivais le 18 décembre 2011. Le procureur peut-il poursuivre l'ouverture d'une procédure collective contre une personne physique ou morale éligible à celle-ci en France ?

 

Je disais que la réponse est oui dans le droit positif français. C'est très rarement appliqué, mais possible suivant l'art. L.631-5 du Code de commerce, tandis que l'art. L.621-2 du même Code, lui, permet aussi de demander l'extension d'une procédure déjà ouverte.

 

La Cour de justice de l'Union européenne n'est pourtant pas de cet avis, au moins lorsque c'est le cas de l'établissement secondaire dans le pays où exerce ledit procureur, d'une entreprise établie dans un Etat différent de l'Union (n°1346/2000 ; 17.11.2011 ; arrêt ZAZA).

 

L'histoire correspondante était la suivante. Une société (principale) avait son siège aux Pays-Bas et un établissement (secondaire) en Belgique. La principale était faillie. La secondaire non. Et personne ne bougeait coté principal pour aller demander l'ouverture d'une procédure contre l'établissement secondaire. Alors, le procureur du roi des Belges a fait le boulot et a demandé, lui, l'ouverture d'une procédure collective à la juridiction belge s'agissant de l'établissement secondaire. Afin que tout le monde soit dans le même panier. Oui lui a dit le Tribunal. Non, a dit la Cour d'appel d'Anvers au procureur général du roi. Et sur recours, la Cour de cassation belge de poser une question préjudicielle à la Cour de l'Union européenne de Luxembourg, à propos du règlement du 29 mai 2000 (CE) n° 1346/2000 du Conseil, relatif aux procédures d'insolvabilité.

 

Laquelle a alors collé au texte communautaire et rappelé que le terme « créancier » qui figure à la convention pour désigner (limitativement) le cercle des personnes habilitées à demander l'ouverture d'une procédure territoriale indépendante, doit être interprété en ce sens qu'il n'inclut pas une autorité d'un Etat membre qui, selon le droit national de celle-ci, a mission d'agir dans l'intérêt général, mais qui n'intervient pas en tant que créancier, ni au nom et pour le compte des créanciers.

 

 

Ceci veut dire que ni le Tribunal, ni le parquet, en France, n'ont qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective contre l'établissement (secondaire)en France d'une entreprise ayant siège (principal) dans un autre Etat de l'Union.

 

Plus généralement, que la convention n'apprécie pas le moins du monde qu'on puisse être à la fois l'autorité de poursuite (le Tribunal, ou le Parquet), et la juridiction (le Tribunal).

 

Voyez, à Luxembourg, on applique à la lettre les grands principes.

____________

Ca, c'est que j'écrivais, plein d'espoirs. C'est beau le droit et même le droit communautaire...

 

Or, voici que, sans tenir compte du règlement communautaire, l'ordonnance -c'est tout un programme de négation de la loi- du 12 mars 2014, réformette française des procédures, collectives, redonne indirectement au président du Tribunal les pouvoirs de saisine d'office que le Conseil constitutionnel lui a retirés, non pas par une décision, mais par trois. Rien que cela.

 

Alors, les rédacteurs de l'ordonnance se sont rappelés de l'existence des art. L.631-5 et L.621-2 du Code de commerce, qui ne servaient pratiquement jamais.

 

On a ainsi inventé deux nouveaux art. L.631-3 et L.640-3 : lorsqu'il est porté à la connaissance du président du Tribunal des éléments faisant apparaitre que les conditions (d'ouverture de la procédure) sont remplies, il en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du Tribunal. Et c'est le parquet qui cite.

 

Le président ne peut siéger, à peine de nullité de la décision à intervenir, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur.

 

Vous avez bien compris : le président qu'on a mis à la porte, de la rue Montpensier, revient par la fenêtre, de la rue du faubourg Saint-Honoré.

 

Alors que la raison fondamentale pour laquelle le Conseil constitutionnel l'a ainsi chassé reste la même. C'est qu'il a connu de l'affaire, notamment par la prévention, et que dans ces conditions, la juridiction appelée à statuer sur la procédure collective va nécessairement manquer d'impartialité.

 

Ce billet est écrit à une semaine à peine d'élections politiques importantes en France. On sent bien qu'il va y avoir des changements et avant ceux-ci, qu'on évacue n'importe comment.

 

Car, ce que prévoit l'ordonnance (applicable au 1er juillet 2014) est tout simplement la négation même de ce qui a été jugé trois fois par le Conseil constitutionnel, sans compter de la directive européenne sur les procédures collectives. Et je ne parle pas du rapport parlementaire de la commission présidée par Madame Cécile UNTERMAIER...

 

Oh, ce n'est surement pas que la chancellerie cherche à faire plaisir aux juges consulaires. Mais c'est vrai malheureusement qu'on a trop besoin des tribunaux de commerce actuellement tout simplement pour encadrer la faillite de l'économie française.

Il est temps en tout cas que mon blog soit définitivement fermé. Ca évitera de donner des idées aux autres.

 

Commentaires

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MCD
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en l'espèce, autant donner un couteau à une poule!

C'est complètement démodé d'avoir des idées...

La formule qu'utilisait dans le temps le professeur René Jean DUPUY, dont j'avais suivi quelques cours à sciences po, qui termina sa carrière au Collège de France, était "une poule devant une clé à molette".

Nom: 
MCD
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quelle que soit les expressions imagées, leur sens est identique...

il est vain d'espérer du dépassement des limites structurelles!

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