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DOSSIER LIQUIDATION JUDICIAIRE : L'INFORMALISME DES DECLARATIONS DE CREANCE

On croit à chaque fois qu'on a tout dit sur le sujet, mais non, c'est faux.

On ne doit jamais oublier cette admirable réquisition d'un avocat général à la Cour d'appel de Paris, que j'ai lue un jour au R.J.D.A. des Editions Lefebvre, à résumer comme suit :

Il faut toujours déclarer une créance, même si on n'en n'a pas. Car il est plus facile de retirer une déclaration de créance que d'en ajouter une autre.

Rien à dire : ce magistrat avait tout et bien compris.

La déclaration de créance peut être faite dans la langue du créancier établi dans un autre Etat de l'Union européenne [règlement européen CE 1346/2000 du 29.5.2000]. Pourvu que le titre « déclaration de créance » figure en français. Sous entendu, « que le liquidateur se débrouille avec tout ça ». Tête des liquidateurs recevant des déclarations en bulgare et en grec. Par exemple.

Certes, ils ont tous un imprimé multilingue (je ne suis pas sur qu'il soit à jour) adressé aux créanciers en support papier et par la Poste lorsqu'ils les connaissent.

On admet aussi les déclarations de créance en langue étrangère pour les créanciers établis dans des Etats hors de l'Union européenne, mais à la condition de fournir une traduction plus tard en français.

Soyons encore plus techniques.

Un récent arrêt de la Cour de cassation [5.11.2013 N° 12-20.234] vient à l'appui de la facilité.

Il traite de la déclaration de créance faite par une société commerciale d'Arabie saoudite, ayant siège social à JEDDAH, au passif de son débiteur français failli.

Prudemment, elle a du être faite en anglais et non en en arabe, car alors on imagine la panique chez le liquidateur (voir plus haut). Au juste, aurait-il compris que c'était une déclaration de créance ?

Cette fois-ci, on faisait reproche à l'Arabe de n'avoir pas fait élection de domicile en France, comme prévu par le Code français de procédure civile pour les assignations (hors conventions internationales).

Non, dit la chambre commerciale, inutile. Pas prévu en matière de déclaration de créance. Et dans cette logique absolue, l'Arabe de gagner justement avec sa déclaration sans doute faite en anglais.

Mais au juste, une déclaration faite comment ?

J'imagine qu'elle a été faite sur un support en papier. Une lettre sans doute recommandée de JEDDAH à PARIS.

C'est que chambre commerciale n'a pas encore tranché sur ce que j'ai soulevé voici plusieurs années : une déclaration de créance peut-elle être faite par un message de courriel adressée au représentant des créanciers ? Sur un support dématérialisé, numérique ?

On sait par principe que le Code de commerce ne prescrit aucune forme particulière pour l'établissement de la déclaration de créance [Com. 15.2.2011, n° 10-12.149].

A partir de là, les avis d'avoir à déclarer émanant des représentants des créanciers peuvent-ils être adressés aux créanciers par voie numérique, et ces derniers peuvent ils déclarer ainsi leurs créances ?

Moi, je dis oui, et j'ai beaucoup de mal à imaginer que la Cour de cassation dira non.

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