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DOSSIER MARCHES PUBLICS : LA PURE FORME DE LA PUBLICITE

J'ouvre un nouveau type de dossiers : les marchés publics.

Certains feront le rapport direct avec ce qui se passe actuellement à Marseille avec les marchés publics de prestations juridiques et judiciaires et les suites judiciaires correspondantes. Il y a de grandes chances pour qu'ils aient raison.

Par prudence, je ne parle pas. Je cite. Le professeur Florian LINDITCH que je n'ai ni l'honneur ni le plaisir de connaître. Voici ce qu'il écrit dans un petit ouvrage sur le droit des marchés publics publié chez Dalloz en 2009.

Une publicité de pure forme.

Les règles de publicité ayant déjà été exposées, il convient ici de ne revenir que sur celles qui posent problème.

Pour commencer, dans sa forme la plus contraignante, la réglementation exige que la publicité soit effectuée dans « des journaux, habilités à recevoir des annonces légales » (art. 40 du Code des marchés publics), ce qui soulève évidemment la question de la définition du journal d'annonces légales.

Différents textes de procédure civile remontant aux années 1950 prévoient une habilitation préfectorale de l'organe de presse après vérification de sa diffusion dans le cadre du département. Or, cette appréciation purement quantitative de la diffusion est très discutable. Elle se préjuge en rien du fait que les entreprises intéressées par la commande publique en auront effectivement connaissance.

Le plus souvent l'application du seul critère de diffusion conduit à accorder l'habilitation à la presse généraliste. Parfois il permet l'habilitation d'organes de presse spécialisés dans des secteurs complètement étrangers aux marchés, par exemple la presse syndicale agricole ou mutualiste.

On l'aura compris, il est donc très facile à qui veut restreindre la portée de l'avis de l'appel public à la concurrence de s'en tenir (le plus légalement du monde) à une insertion dans un journal, certes habilité, mais non lu par les professionnels du secteur concerne par le marché.

De plus, sans même correspondre à une pratique dolosive, la publicité actuellement réalisée dans la presse locale n'est pas équitable.

On peut en effet s'interroger sur le point de savoir si elle est réellement lue et exploitée quotidiennement par les entreprises. Le plus souvent une seule entreprise est parfaitement informée du marché à venir -et sans même avoir à se rapporter au journal d'annonces légales- il s'agit de l'ancien titulaire.

Ce dernier, par définition, sait depuis longtemps quelle est la durée de son marché, quelles en sont les caractéristiques essentielles (traduire : sur quels postes il peut dégager une marche confortable), ce qui lui confère un avantage bien souvent décisif par rapport à ses concurrents découvrant la commande publique au dernier moment.

Question : cela vous suffit-il ?.

Bientôt une suite.

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