Oct
16
DOSSIER NUMERIQUE : HEUREUSE EXTENSION DES COURS D'APPEL CONCERNEES

Le journal officiel de ce matin publie un intéressant arrêté du 10 septembre écoulé.

Mais pourquoi un mois et demi pour publier un arrêté ministériel, les réticences sans doute ?.

Il allonge la liste des cours d'appels soumises, toujours à titre expérimental - et oui, c'est expérimental - mais obligatoire- aux échanges numériques en matière civile et commerciale dans le périmètre de la procédure avec représentation obligatoire.

Jusqu'à présent, la liste était seulement celle des cours d'appel d'AGEN, d'AIX EN PROVENCE, de DIJON, de DOUAI, de GRENOBLE, de LYON, de REIMS, de TOULOUSE et de VERSAILLES.

A ces cours d'appel, le nouveau texte ajoute celles d'AMIENS, de BORDEAUX, de CAEN, de CHAMBERY, de MONTPELLIER, de NANCY et de RENNES.

Bienvenue dans notre club aux confrères concernés: un conseil, débarassez vous des anciens avoués...

Si je ne me trompe pas, il manque cependant encore les cours d'appel de BASTIA, de BESANCON, de BOURGES, de CAYENNE, de COLMAR, de FORT DE FRANCE, de LIMOGES, de METZ, de NANCY, de NIMES, d'ORLEANS, de PAU, de POITIERS, de ROUEN, et surtout de PARIS.

Je vous fais grâce de MAMOUDZOU.

La liste de ceux qui « essuient les plâtres » du numérique s'allonge donc, avec bonheur, ce qui veut dire que le travail qui y a été réalisé jusqu'ici est bon.

Je rappelle que je l'ai écrit sur ce blog.

A ce que je constate en effet à la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, le système du R.P.V.A., bien qu'inutilement compliqué chez nous par l'emploi du boitier NAVISTA, fonctionne bien.

On m'objectera peut être des ratées par ci, par là. Et encore. C'est je crois peu de chose, et celles et ceux qui jouent le jeu sont satisfaits.

Mais attention.

Le système est encore appelé « expérimental », valable, suivant le décret n° 2010-434 seulement jusqu'au 31 décembre 2014. Et aussi :

1. Il n'est obligatoire (à titre expérimental) que devant certaines cours d'appel listées ci-dessus (pourquoi au juste toujours pas PARIS ?)

2. Lorsqu'il est obligatoire, il l'est intégralement devant toute la juridiction dans la matière, ce qui signifie pas seulement devant telle ou telle chambre, la notion de chambre étant au demeurant inconnue dans le Code de procédure civile et suivant l'avis que j'ai déjà cité de la Cour de cassation (sauf pour elle-même),

3. Observation spéciale à l'attention de mon conseil de l'ordre, il n'est obligatoire, même à titre expérimental, malheureusement, devant aucun tribunal de grande instance, en totalité, pas même celui de MARSEILLE, ce qui est bien dommage.

4. Il révèle une fois encore qu'il vient en application de l'art. 1316-4 du Code civil, celui sur la légalité absolue de la signature électronique, comme le dit justement l'art. 1er de ce décret, savoir : « vaut signature (...) l'identification réalisée lors de la transmission électronique (...).

J'informe, je persiste et je signe. N'est-ce pas la fonction de la blogosphère des avocats ?

J'ai dit.

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