Aug
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DOSSIER NUMERIQUE : HUIT MOIS PLUS TARD.

J'avais commencé un travail dont la suite n'est jamais que le chapeau, et sa rédaction en anglais, pour une publication dans la revue de l'université d'UTRECHT, qui avait bien voulu me signaler comme l'un des protestaires marseillais, il y a bien deux ans maintenant, dans une longue étude appelée l'expérience françiaise du e-justice du professeur VELICOGNA, de l'université de BOLOGNE et de deux hauts magistrats administratifs parisiens, dont un Normalien supérieur.

J'ai finalement la flemme d'aller plus loin, tant je me dis que tout cela n'intéresse en réalité pas grand monde au barreau. Par médiocrité ou jalousie d'incompétence. Qui sait. Les deux peut etre.

Comme c'est aujourd'hui mon anniversaire, faute d'avoir reçu les cadeaux de l'aide pourtant apportée à la profession, en particulier de ceux qui aimeraient bien me voir partir, mais je reste, c'est moi qui lui fais encore le cadeau qui suit.

L'EXPERIENCE FRANCAISE DU E -JUSTICE, HUIT MOIS PLUS TARD

Il aura fallu attendre la suppression définitive le 31 décembre 2011 du ministère des avoués d'appel, chargés uniquement de formalités écrites, pour que la France, l'un des Etats rarissimes à avoir cette obligation, passe justement, mais partiellement à l'informatique judiciaire.

Il y avait des années que le gouvernement français cherchait à créer un système automatique de traitement des données de justice, en matière pénale, mais elle ne nous intéresse pas ici, et aussi en matière civile et commerciale. C'est mon sujet.

Pour cela, il avait été inventé le R.P.V.J., réseau privé du ministère de la justice, en communication par le net avec les juridictions civiles de France. Pas toutes d'ailleurs, uniquement celles dont les juges et les greffiers sont des proefssionnels rémunérés par l'Etat.

La France connait, comme un peu partout dans le monde les juridictions du premier degré et celles d'appel. Si celles d'appel fonctionnement toutes avec des juges et des greffiers professionnels rémunérés par l'Etat, il existe en France, à coté des juridictions de première instance, fonctionnant également ainsi, certaines juridictions d'exception, les tribunaux de commerce et les conseils de prudhommes, dont les juges ne sont surtout pas des professionnels de la justice, rémunérés par l'Etat, mais des élus professionnels, plus ou moins représentatifs d'ailleurs, et dont les greffes sont quelquefois privés, comme ceux des tribunaux de commerce.

Soutenue par le brillant barreau de PARIS longtemps, l'idée était de permettre aux avocats d'accéder aux données informatiques des cours et tribunaux d'Etat, et ainsi de communiquer avec eux.

C'est ainsi qu'il a été inventé le R.P.V.A.réseau privé viertuel des avocats.

Les difficultés ont été grandes et restent encore importantes.

Coté avocats, tout d'abord, parce que des freins au développement de cette technique ont été imposés par l'Etat français, de par l'exigence de filtrer l'accès libre aux données informatiques par un système d'authentification par clé, et compliqué et couteux d'inutile boitier électronque, appelé Navista.

A part le barreau de MARSEILLE, et encore seulement pendant les deux années du batonnat de Dominique MATTEI, avec l'aide technique immense et avisée de Jacques JANSOLIN, et le concours polémique de gens comme moi (pratiquemnt de moi tout seul d'ailleurs), les barreaux de province n'ont pas réagi.

Un peu METZ, un peu PONTOISE.

Le reste a trainé les pieds.Ne prenant surtout aucune initiative pour développer le processus. Faire comme le proposait le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, grands organisateur de de l'otracisme entre PARIS en avance, et la province en retard.

C'est que bizaremment, ce frein du boitier spécial n' a été supprimé que pour les avocats parisiens, mais pas pour ceux de province.

Tous restent cependant égaux dans la soumission de l'obligation d'une clé d'accès type U.S.B. mais avec enregistrement et identification personnelle de l'avocat.

Pour un ensemble d'autres services, le barreau de PARIS a pris maintenant des années de longueurs d'avance, dans la torpeur des ordres provinciaux, y compris celui de MARSEILLE, le seul qui pendant deux années a pourtant joué dans la cour des grands.

Coté juridictions, ensuite, parce qu'à l'évidence les magistrats et surtout les greffiers n'étaient pas prêts à ce modernisme. Les greffiers pensent en effet que cette simplification du fonctionnement de la justice est source de réduction des personnels administratifs autrement dit du nombre des fonctionnaires du greffe. C'est évident.

Et du coup, tous les barrages possibles ont été et continuent d'etre placés. Quant aux magistrats, ils ont besoin matériellement des greffiers, pour tenir les audiences, mettre en forme, authentifier et stocker les décisions, et ils sont enclins à ne rien faire qui puisse bloquer le fonctionnement si possible harmonieux de la machine judiciaire.

Les expériences non obligatoires tentées ça et là ont donné des résultats très médiocres. D'abord, parce qu'il n'a pas existé et qu'il n'existe pas de politique commune et unique pour les juridictions de première instance. Ce qui est vrai à PARIS ne l'est nécessairement pas à GRENOBLE, etc.

Et puis, rien, absolument rien n'était obligatoire.

L'originalité de l'expérience française a été donc à compter du 1er janvier 2012 de rendre obligatoire par l'informatique le seul accès aux juridictions d'appel, dans lesquelles le ministère des avoués, désormais disparus, est maintenant assuré officiellement, en plus de la plaidoirie pour l'écriture des actes, par les avocats. Ce qui n'a d'ailleurs intellectuellement pas changé grand chose puisque les avocats rédigeaient déjà les écritures que tamponaient et signaient au demeurant fort cher les avoués.

La réforme ne concerne pas les appels des décisions rendues en matière de droit du travail, de la sécurité sociale, de droit des élections, de droit disciplinaire, et de contestations de nature administrative pour les professions protégées.

Elle concerne par contre tout le reste : les appels de toutes les décisions des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce, statuant au fond ou en référé. Autrement dit la matière civile et commerciale.

L'Etat français a donc voulu passer en force, en obligeant.

Il a d'abord décidé que pour toutes ces matières, les appels nécessiteraient obligatoirement l'intervention d'un avocat de n'importe lequel des barreaux dépendant de la cour d'appel correspondant à la juridictrion ayant rendu la décision de première instance. Et que la communication avec la cour d'appel se ferait obligatoirement par numérique et le canal du R.P.V.A.

A huit mois du départ de ce nouveau système, le point est schématiquement le suivant :

1ère observation, dans l'ensemble, tout fonctionne plutôt bien dans ce qui est désormais obligatoire. Les critiques techniques nombreuses faites au système tel que mis en place à la va vite en janvier 2012 portent progressivement leurs fruits, et on en tient compte peu à peu. C'est suffisamment rare en France pour qu'on le signale ici.

2ème observation, seuls les avocats inscrits au R.P.V.A. disposant à la fois d'une clé d'identification type U.S.B. et d'un abonnement au boitier Navista (sauf à PARIS où personne n'en n'a besoin), le tout étant payant, peuvent faire appel ou défendre dans les procédures d'appel, leur intervention étant obligatoire.

3ème observation, les avocats non inscrits au R.P.V.A., sans clé ni boitier (sauf à PARIS) doivent s'adresser aux précédents.

4ème malheureuse observation, certains des anciens avoués devenus avocats par la force des choses, trustent encore, j'estime à 80%, les formalités en appel. Ceci veut dire que de trop nombreux avocats de première instance ne se lancent pas dans l'aventure informatique, certains d'eux par incompétence, la plupart d'entre eux par paresse, peur de mal faire ou plus généralement défaut d'incitation de leurs ordres, terrorisés à l'idée de la faute professionnelle.

5ème observation, confirmation de ce que j'ai toujours soutenu et d'autres avec moi. On n'avais pas besoin des avoués qui ne servaient à rien.

6ème observation, les tenants avocats provinciaux de ce progrès informatique - j'en suis un - sont assez désabusés. Le progrès est aussi modeste que discret, dans un climat général hostile. Les magistrats et avocats enthousiastes sont rares. C'est dommage. Le batonnier MATTEI est retourné visiter ses clients à la prison et Jacques JANSOLIN ne se console pas. Quant à moi, j'écris. Entre autres choses.

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