Jan
27
DOSSIER NUMERIQUE : L'EXEMPLE DE L'USAGE A DISTANCE DES CARTES DE CREDIT.

La responsabilité du titulaire d'une carte de crédit n'est pas engagée, si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance et sans utilisation physique de la carte.

Idem en cas de contrefaçon si au moment de l'opération litigieuse, le titulaire avait conservé sa carte par-devers lui. C'est l'art. L.132-4 du Code monétaire et financier, dans une version vieille d'une douzaine d'années déjà. Et pourtant encore méconnue par ceux qui hésitent cependant à entrer dans le e-commerce, les achats en ligne.

Le raisonnement parait verrouillé pourtant par les tribunaux (Paris, 1.1.2002) qui exigent, en cas de difficulté du commerçant créancier de produire les données d'identification de l'utilisateur. On comprend évidemment que c'est pour reconstituer l'opération informatique, puisque sa continuité est assurée, avec ainsi l'indication de la source.

C'est pareil que la signature électronique dans les procédures judiciaires. Mais, pardon, là, je m'égare et je n'ai pas le droit de dire des choses de ce genre qui vont déplaire à :

1...., 2...., 3...., 4.... (stop).

Pourtant, voilà qui est de nature complémentaire à ne pas mettre en l'air l'usage obligatoire de la clé U.S.B. (laquelle n'est qu'une puce électronique, je l'ai déjà écrit sur ce blog).

Oui, mais à l'instant, je me souviens de ce que m'avait dit, en français, le greffier en chef de la Cour suprême du Texas lorsque je l'avais visité à l'époque : voyons, vous avez déjà braqué une banque avec une carte de crédit ?

Alors ? Que c'est compliqué tout cela. Heureusement que personne ne m'a jamais élu dans la profession.

Quel tourments ce doit etre pour eux ....

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