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DOSSIER NUMERIQUE : LA NOTIFICATION DES ARRETS D'APPEL A AVOCATS.

PROLEGOMENES

1°. La communication qui suit est non seulement technique, mais encore d'une rare qualité. Pourquoi voulez-vous que je sois modeste. Je prie dans ces conditions tous les éventuels contradicteurs genre 8ème couteau de s'abstenir de commentaires débiles. J'effacerai.

2°. La matière a été préparée voici quelques années pour partie à travers un rapport établi à ma seule initiative, que j'avais adressé au bâtonnier de Marseille de l'époque. Il l'a classé dans un coin. Je sais que d'autres barreaux l'ont apprécié, dont celui de Saint-Etienne. J'ai même été consulté par un doctorant parisien, qui en a repris certains éléments dans une thèse.

3°. Je fais suite aussi à un entretien bien cordial que j'ai eu ce matin avec mon bâtonnier. Qu'on ne se méprenne pas, je ne suis pas rentré dans le rang. Le seul rang dans, lequel j'entrerai sera un jour celui de mon cercueil. De cet entretien, il n'est rien sorti de pratique, car il est comme moi à se poser des questions. Tout au plus ai-je appris que le rapport ci-dessus est désormais connu_ à l'ordre et revendiqué par un ancien bâtonnier comme s'il l'avait commandé, ce qui est un vilain mensonge.

LA QUESTION est celle des difficultés pratiques qui surgissent en matière de notification des arrêts d'appel.

Un rappel : suivant l'art. 678 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, le jugement rendu par le Tribunal doit être préalablement notifié à l'avocat « en la forme des notifications entre avocats ». A défaut, la signification qui suit à partie est nulle.

Cette disposition est au mot près exactement la même entre avoués suivant l'art. 674 du même Code. Je rappelle que nous sommes en matière de procédure civile et commerciale et représentation obligatoire devant la cour d'appel, les héritiers des avoués et surtout les exécutants de la fonction qui n'a pas disparu. Seuls les avoués ont disparu.

Tant qu'il s'agissait de notifier entre avocats du même barreau, il n'y avait pas plus de difficulté qu'entre avoués, nécessairement de la même cour d'appel. On raisonnait par ville de rattachement du professionnel destinataire.

La notification pouvait et peut toujours se faire directement vu l'art. 673 par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel doit restituer aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

Dans la pratique, sauf entre avoués, on faisait et on fait encore appel aux huissiers audienciers, dont l'acte de notification entre avocats s'appelle une signification. Sauf qu'elle est à prix assez faible (mon étude d'il y a quelques années est un tour de France des barreaux, avec les tarifs locaux).

La situation est désormais matériellement changée par le fait que des avocats inscrits à un barreau extérieur à la ville du siège de la cour d'appel postulent devant celle-ci, comme les anciens avoués. Comment faire ?

1. La réponse la plus simple est celle de la transmission de l'art. 673 par courrier. L'ennui est que la profession est peuplée d'une majorité de petits malins rigolards qui ne retournent pas le plus souvent la copie avec les mentions légales. Ils en sont fiers, et donnent par ailleurs des leçons de morale en votant aux élections. On doit bien en élire quelques-uns.

2. C'est bien pourquoi, on a imaginé les actes du palais, histoire aussi de faire gagner de l'argent aux huissiers. Du coup, les notifications sont devenues des significations. C'est bête un avocat et alors une majorité d'avocats, je ne vous dis pas.

3. Si l'arrêt a été rendu entre deux ou trois avocats du même barreau, il semble bien qu'on puisse demander à l'huissier audiencier local (c'est-à-dire celui de la ville de l'avocat destinataire) d'acter. Comme pour les jugements.

4. Oui, mais si la notification doit être faite à un avocat d'un barreau extérieur à l'avocat demandeur à l'acte, comment faire ? La solution est évidemment de demander à l'huissier audiencier de la ville de l'avocat destinataire, de faire le nécessaire. Bonjour les courriers, les pertes de document, la mauvaise volonté en forme de sabotage.

5. Car c'est bien de sabotage qu'il s'agit. Mon bâtonnier me rapporte ce matin ce qu'il m'avait dit personnellement sur le sujet depuis trois mois, à savoir que les huissiers en tout cas nos locaux trainent les pieds. Ils disent n'avoir d'agrément que pour signifier dans la ville par exemple celle de Marseille que les jugements du Tribunal de Marseille, pas les arrêts de la Cour d'appel. C'est parfaitement faux et absurde et révélateur d'une misère intellectuelle hors de proportion avec les revenus professionnels correspondants. Car la compétence d'un huissier s'établit en fonction de la résidence de celui à qui il doit remettre l'acte.

Et non en fonction du document qu'il doit signifier. Pourvu qu'il émane d'un avocat.

6. L'huissier audiencier de TOULON pourra donc signifier à l'avocat de TOULON et à la demande de l'avocat de NICE l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE. C'est la contrepartie de la postulation en appel et par cour d'appel.

7. On me dit, devinez qui, qu'il existerait un projet local ou plutôt en chancellerie pour régler les réticences des huissiers audienciers en indiquant qu'ils ont bien compétence pour signifier en actes du palais les décisions d'appel pourvu que l'avocat soit dans le ressort de sa compétence.

8. Mais alors le numérique, mon colonel ? J'y viens.

9. Il parait être écrit quelque part dans le R.I.N. qu'entre avocats on communique en numérique. Mais c'est vague. Et cette possibilité n'est pas rappelée à l'art. 678 avec son couperet : le risque est que la forme n'étant pas respectée, la sinisation soit nulle. La Cour de cassation veille.

10. Et puis, le R.P.V.A. n'est-il pas seulement destiné et uniquement destiné à la procédure proprement dite ? Autrement dit, lorsque la décision a été rendue, on passe hors du champ, on est dans autre chose. Fini le R.P.V.A.

11. J'avoue ne pas avoir la solution. Pour le moment. Comme avocat successeur d'avoué, mon premier arrêt d'appel a été rendu hier. J'ai gagné. Pour faire signifier à l'avocat aixois (ancien clerc d'avoué qui lui a cédé sa clientèle), je vais demander à un huissier audiencier aixois de signifier. On verra bien. Je suivrai de près, car la Cour m'a accordé la distraction de l'art. 699 pour dépens d'appel ce qui veut dire que j'appliquerai le tarif des avoués de 1980. La vie est belle.

12. J'ai promis à mon batonnier de le tenir au courant et lui m'a promis de m'infiormer si on trouve là haut une solution collective. Ce dont il avait bien l'air de douter.

Commentaires

Qu'attends-on, là-haut, pour adapter par voie réglementaire (ou par tout autre moyen) l'article 748-2 dont la rédaction nous ennuie significativement, ce qui solutionnerait sans doute beaucoup de nos difficultés ?

Qui va très exactement dans le sens de mon intervention.

Voilà en effet une excellente observation. Pour le reste, posez donc la question au président du C.N.B.

Après tout, pas toujours les memes.

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