Sep
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DOSSIER NUMERIQUE : LE R.P.V.A. A MOINS D'UN MOIS DU 4 OCTOBRE 2013

Sous titre. C'est dur d'être seul contre tous.

Mon ami Jacques JANSOLIN a bien de la chance, puisqu'il connait lui le texte de l'avenant signé le 21 juin 2013 entre la chancellerie et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX. Cet avenant de trois pages est dit « à la conventions signée le 16 juin 2010 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux « . Il en proroge la validité pour deux années.

Jacques l'a placé sur son blog et le commente à propos de la seule question de la validité des échanges d'actes entre avocats qui adhèrent au R.P.V.A.

Je lui dis que sa communication n'a plus aucun intérêt pratique, maintenant que le premier président LAMANDA a raisonnablement sifflé la fin de la récréation dans l'avis limpide qu'il a donné ce mois ci sur le sujet à la COUR DE CASSATION.

« Tu adhères au R.P.V.A., tu acceptes la communication électronique ».

Nous sommes plusieurs à l'avoir écrit avant lui (1) sur la blogosphère.

On le résume, c'est clair, simple et précis.

On peut ajouter : « Bien sur, si tu adhères au R.P.V.A., tu peux cependant ne pas t'en servir pour envoyer tes actes, sous réserve bien entendu de ce que prévoit la loi en pareille matière ».

Je termine, cessez de nous tourmenter les méninges avec ces c. .

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Non, ce qui est plus intéressant dans cette communication, ce sont les choses suivantes :

1. Le point de départ est la convention nationale signée le 16 juin 2010 entre le garde des sceaux, ministre de la justice, alors Madame ALLIOT- MARIE (2), et le président du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, notre confrère IWENS. C'est elle qui prévoit les rapports numériques des avocats de France avec l'administration judiciaire en premier ressort et en appel. En remplacement d'une autre de 2007, disparue (dernier alinéa de l'art. VII).

2. C'est déjà une première monstruosité juridique, puisque les conditions de la validité propre sont en cause, signalés avec précision dans la décision du CONSEIL D'ETAT du 15 mai 2013 (3), le contentieux du barreau de MARSEILLE alors dirigé par le bâtonnier MATTEI, en compagnie d'un groupe d'avocats factieux, dont je suis (et dont Jacques JANSOLIN est aussi).

Je rappelle que, puisque le juge administratif a renvoyé au juge judiciaire, ce contentieux se plaidera le 4 octobre prochain en audience solennelle de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.

3. C'est une deuxième monstruosité juridique en ce double sens que :

A. Le président du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX n'avait pas qualité pour signer les décisions à prendre au nom de celui-ci, devant suivre un processus d'habilitation qui n'a pas été respecté ici.

B. La compétence était aux différents barreaux, en application littérale de l'art. 18 de la loi de 1971, tandis que ces barreaux n'avaient pas le droit auxquels ils n'ont d'ailleurs pas renoncé, c'est toute la question de la gouvernance, de déléguer au C.N.B.

4. C'est une troisième monstruosité en ce sens qu'il a créé une discrimination odieuse entre d'une part les super-avocats parisiens, dispensés du boitier Navista, et d'autre part la plèbe restante des avocats français, y compris ceux de MARSEILLE qui avaient trouvé une solution palliative, avec leur propre matériel (4)

5. L'art. VII de cette convention dit qu'elle est conclue pour trois années civiles à compter de son entrée en vigueur, matérialisée par la signature des parties. La définition de l'année civile est « intervalle de temps entre deux dates successives portant le même nom dans le calendrier ». Donc, la convention du 16 juin 2010 a été prévue jusqu'au 16 juin 2013.

6. On prévoit ensuite qu'elle est « renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation sous préavis de six mois ».

Que veut dire « renouvelable ». C'est seulement « susceptible d'être renouvelé ».

Ceci ne veut donc pas dire qu'automatiquement, à défaut de préavis, la convention allait se renouveler le 16 juin 2013.

7. C'est bien ainsi que l'ont compris ceux qui ont passé l'avenant précité du 21 juin 2013, qui se contente de « renouveler ».

Voyez le texte complet chez mon ami Jacques.

Si la convention de 2010 avait été stipulée renouvelée automatiquement par tacite reconduction, il aurait suffi de ne rien faire le 16 juin, ni après, et on aurait gentiment continué.

Mais non, on a fait quelque chose de nouveau. Le 21 juin.

8. Sauf qu'à cette date, il n'existe plus de convention de 2010, puisqu'elle est expirée depuis 5 jours déjà.

9. Ainsi donc, l'avenant du 21 juin c'est du vent, sauf à considérer, qu'on a alors convenu d'une nouvelle convention aux conditions identiques à l' ancienne, ce qu'on ne nous a pas dit.

10. Quant à la forme, c'est de mal en pis.

Une signature existe coté CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, qui doit bien être celle de Monsieur CHARRIERE BOURNAZEL, le président du moment, qui n'ose pas écrire son nom. Peut être parce qu'il n'a pas été autorisé suivant l'art. 7-4, etc. (3). On dirait bien que non. Personne n'en parle.

Coté chancellerie, c'est pire, si c'est possible encore. Nous n'avons plus droit alors à la signature du ministre.

Evidemment, l'arrêt du CONSEIL D'ETAT du 15 mai 2013 est passé par là un mois auparavant, et on commence à avoir peur.

Alors, l'avenant est signé par le secrétaire général du ministère, qui indique son nom et qu'on signe par délégation de la garde des sceaux.

Moi je veux bien, mais elle est passée où çà la délégation ?

11. Parce que finalement cette histoire est totalement ahurissante, surtout pour des juristes en particulier en matière de procédure.

Voyons, au lieu de prendre, j'allais écrire simplement, des décrets ou des arrêtés, puisque toute la procédure civile et commerciale est de nature réglementaire dans la constitution de 1958 (5) on passe des conventions, dont la nature juridique et incertaine, et on le fait en violation du tout bête Code civil.

12. Alors voilà, comme le 4 octobre prochain, à AIX (6) on ne plaidera certainement pas le fond, mais seulement une question prioritaire de constitutionnalité au demeurant très intéressante que j'ai posée, que la Cour d'appel rejettera bien entendu, j'ai l'habitude, je suggère un terrain d'entente simple et pas cher.

13. La suppression de l'obligation impérative et couteuse pesant sur tous les avocats (7) du passage par le boitier Navista pour l'accès à la plateforme « e-barreau » et par ricochet à « e-justice ». Le nomadisme aura alors gagné.

14. Qui entrainera, je n'en doute pas un instant, le retrait du contentieux pendant à PARIS à la fois devant le Conseil d'Etat et le Tribunal de grande instance, et à AIX EN PROVENCE seulement devant la formation solennelle de la Cour d'appel, entre le barreau de MARSEILLE (sous l'ancienne direction du bâtonnier MATTEI) et le petit groupe des activistes dont je suis et demeure.

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(1) J'ai l'habitude d'être avant.

(2) Elle sombrera quelques mois plus tard dans un scandale politique tunisien, avec la chute du général BEN ALI.

(3) « Considérant que les requérants soutiennent que le président du Conseil national des barreaux était incompétent pour signer la convention et édicter les clauses réglementaires litigieuses, faute d'avoir respecté les dispositions de l'article 7-4 du règlement intérieur du Conseil national des barreaux qui prévoient notamment, pour toute décision à caractère normatif relevant des compétences du Conseil national, la présentation d'un rapport puis son inscription à l'ordre du jour et son adoption par l'assemblée générale du Conseil national ; que l'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si ont été méconnues les dispositions du règlement intérieur du Conseil national des barreaux citées au point 16 ; que cette question, qui ne peut être résolue au vu d'une jurisprudence établie, soulève une difficulté sérieuse qu'il n'appartient dès lors qu'à l'autorité judiciaire de trancher et qui justifie que le Conseil d'Etat sursoie à statuer sur les requêtes de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question »

(4) Je me suis laissé dire que ce matériel de très haute qualité technique a disparu des services de notre barreau, ayant très certainement été bradé. Ce qui n'a pu être le fait que tel bâtonnier suivant, avec ou sans l'accord du conseil de l'ordre du moment. A suivre.

(5) Et pas la procédure pénale hein ? L'affaire de Gilbert MINASSIAN l'a rappelé avec fracas en juillet dernier.

(6) Pour avoir critique ces exactions et d'autres, soyez tranquilles. Je ne suis ni radié, ni suspendu, ni sanctionné. Je suis totalement absous. Rien contre moi, rien du tout.

(7) Pratiquement, seuls les non Parisiens sont intéressés.

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