Oct
10
DOSSIER NUMERIQUE : QUELQUES NOUVELLES DU FRONT

Au moins deux choses.

Une première chose. Des confrères aixois, anciens avoués d'appel, devenus, s'il vous plait, mais par la grâce de la loi, avocats spécialisés en procédure d'appel, m'adressent un message de courriel à mon adresse commerciale de courrier électronique (adresse commerciale = celle de Free, par exemple). Ils veulent ainsi me notifier tel arrêt d'appel rendu par la Cour à l'occasion duquel j'ai postulé.

Je leur réponds non, « et le R.P.V.A. alors ? ».

Ils n'ont qu'à me notifier par le R.P.V.A., c'est régulier comme l'a indiqué la Cour d'appel de BORDEAUX dans l'arrêt qu'on sait. A mon adresse spécifique, comme le dit cette juridiction.

Sauf que ces confrères ne savent pas, ne veulent pas savoir, et délèguent sans doute à uns sous secrétaire qui s'en fout.

Je me souviens à l'instant de mon baptême dans la religion catholique apostolique et romaine. Je suis donc charitable et m'évite de communiquer ici leurs noms.

Une deuxième chose. J'ai exposé ici la dernière de notre barreau avec cette convention n° 3, apparue fin septembre écoulé, qui nous interdit de nous notifier les actes en numérique par le R.P.V.A. ou plus exactement qui réserve ce mode de communication à deux seules chambres du Tribunal de grande instance de MARSEILLE.

Bien sur, j'ai attaqué cette décision. Techniquement, je lui ai demandé de revoir sa délibération, pour autant d'ailleurs qu'il en ait existé une.

Normalement, le conseil de mon ordre devait en délibérer hier, je crois. En tout cas, il faudra me fixer au plus tard à la fin du mois. Car ensuite, je serai en droit d'attaquer devant la Cour d'appel par un recours administratif.

Justement, une des chambres non élues du Tribunal donc à laquelle on ne peut pas transmettre des données informatiques (au contraire de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE) m'ayant refusé le 1er octobre de viser la copie en support papier avec ma signature d'authentification des conclusions que j'ai notifiées à tel confrère inscrit comme moi au R.P.V.A., et ayant subordonné ce visa à la production des mêmes écritures mais notifiées par l'huissier audiencier, j'ai engagé contre le garde des sceaux, ministre de la justice, une procédure de référé liberté devant le Tribunal administratif de MARSEILLE.

J'ai exposé que le greffier est un fonctionnaire d'Etat, et qu'il commet donc un abus de pouvoir d'une extrême gravité en refusant son visa suivant l'art. 821 du Code de procédure civile.

Voici l'ordonnance qui a été rendue le 5 octobre courant (les procédures de référé liberté sont exceptionnellement rapides). Cette décision en référé ne peut faire que l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

La motivation est que l'acte par lequel le greffier (fonctionnaire d'Etat) refuse d'apposer son visa sur un acte de procédure en vertu de dispositions du Code de procédure civile, n'est pas détachable, alors même qu'il n'émane pas d'un magistrat, du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est pas compétence pour connaître de ma requête, et que celle-ci doit être rejetée.

En fait, je n'avais pas d'espoir sérieux, car tel confrère spécialiste de droit public (un peu docteur en droit sur les bords) et surtout ami (mais oui, j'ai des amis) m'avait communiqué un point de vue contraire au mien tiré d'un vieil arrêt du sud-ouest rendu dans les années 1950. Mais j'ai tenté le coup.

Je résume maintenant.

Les avocats doivent faire tout ce que leur demandent les greffiers des tribunaux de grande instance.

S'ils ne veulent pas ou ne sont pas d'accord, ils peuvent saisir le juge des référés du judiciaire au Tribunal de grande instance pour demander la condamnation du chef de greffe à accomplir telle formalité.

Je l'ai fait un jour contre le greffier en chef qui refusait de me délivrer la grosse sur 250 pages d'un jugement fleuve correctionnel, au motif que les prévenus (condamnés) en avaient fait appel. Je soutenais que cet appel ne changeait rien à l'affaire, et que comme partie civile, j'avais droit. L'affaire na jamais donné lieu à décision, le greffier exigeant que je me désistasse( ?) pour remettre la grosse, et moi déclarant que je me désisterais dès qu'on m'aurait remis la grosse.

Sagement, à l'audience, le juge des référés avait envoyé chercher au greffe la grosse qu'on m'avait prudemment préparée. Me l'a remise, et m'a dit : « et maintenant, KUCHUKIAN, vous dites quoi ? » J'ai évidemment répondu « je me désiste ».

Bon on ne pourra pas faire cela à chaque fois.

Oui, parce que “the last but not the least”.

Imaginez maintenant que le greffier des référés refuse de mettre au rôle des référés l'assignation. On fait comment alors pour saisir le juge ?

C'est une question de plus que j'ai l'honneur de poser aux autorités de mon ordre, celles-là même qui me poursuivent disciplinairement parce que je leur parlerais mal lors que je dis qu'en ces temps de réformes importantes (la suppression des avoués, l'arrivée de l'informatique) elles sont incompétentes à vouloir régler nos affaires professionnelles à leur manière...

Pour ceux qui ne savent pas encore, la devise du barreau de MARSEILLE, c'est « Marseille, cité du droit ».

Ah oui, une chose encore, plus technique. On nous apprenait jadis à la faculté que lorsque le pouvoir administratif avait excédé ses prérogatives, la théorie de la voie de fait pouvait le conduire devant le judiciaire.

Nous sommes ici exactement dans le contraire. L'abus du judiciaire peut-il conduire à l'administratif.

En voilà une belle question pour les publicistes.

Commentaires

Nom: 
JRM
Site: 
http://

J'ai corrigé.

Ceci me rappelle qu'il a existé sous Napoléon III je crois un mouvement organisé qui souhaitait le développement de l'imparfait du subjonctif dans les classes pauvres.

A quoi ça sert que vous vous décarcassiez ?

A rien comme vous le voyez.

Il ne faut jamais être défaitiste et rien, je dis bien rien ne sert à rien !

J'ai plaisanté à propos d'une publicité connue.

Mais plus sérieusement, il n'y a que l'action qui compte.

Vous avez manifestement de l'énergie à revendre et vous n'êtes jamais découragé.

Plus d'un aurait déjà abandonné mais pas vous !

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