Jan
29
DOSSIER NUMERIQUE : ART. 674 - J'ECRIS AU GARDE DES SCEAUX

Voici le texte de ma lettre de ce jour au garde des sceaux. J'invite chaque avocat à en faire de même.

Madame le ministre,

Au moment où la discussion s'organise autour des arrêts rendus successivement par les cours d'appel de Bordeaux puis de Toulouse sur la communication électronique entre avocats, et des contradictions qui y sont remarquées, on constate que l'ancien, article 674 du Code de procédure civile a été abrogé lors de la suppression des avoués. Il prévoyait que les règles de notification de l'art. 673 entre avocats étaient les mêmes entre avoués.

Cet article étant désormais libre de rédaction, pourquoi ne pas écrire un nouvel art. 674 ainsi rédigé :

« Les notifications des actes faites entre avocats par le réseau privé virtuel des avocats mis en place par le Conseil national des barreaux valent notification directe comme à l'art. 673, l'accusé de réception délivré numériquement valant visa de l'avocat destinataire. »

Tous les problèmes en cours seraient alors réglés.

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