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DOSSIER NUMERIQUE : ENCORE MON ARTICLE 674.

L'article 815 du Code de procédure civile dispose : Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas été fournies.

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication.

Deux observations de plus. L'article 814 c'est pour la constitution.

Par une série importante d'arrêts, la Cour de cassation juge que le document ne comportant pas la signature de l'avocat mais seulement son cachet ne peut valoir conclusions. Justement, mon article 674 règle la question, puisqu'il dit que l'envoi par le R.P.V.A. c'est comme l'article 673, donc aussi comme la signature qui y est prévue.

Comme disait l'autre dans la publicité pour DUCROS, dans le temps, ça sert que je me décarcasse ?

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