Feb
19
DOSSIER NUMERIQUE : LA CONSTITUTION D'AVOCAT EN APPEL

Le programme du R.P.V.A. a une défaillance parmi tant d'autres, mais celle-ci il urge de la réparer simplement.

Elle concerne la constitution d'avocat.

Je sais bien que légalement, il n'existe pas de formalisme de la question. Alors, c'est comme avec la célèbre formule d'un ancien commissaire du gouvernement, ce n'est pas parce que l'Etat peut tout faire qu'il peut faire n'importe quoi.

C'est ainsi que la constitution peut aller de la reproduction d'un imprimé rempli, type avoué de 1816, jusqu'à une simple mention, pire la simple transmission du timbre de 150 € avec un nom d'avocat, sans précision même du nom du dossier ou de son numéro.

Il serait certainement utile de prévoir un modèle tout simple de constitution qui serait transmis à l'avocat adverse, parce les informations de base, le greffe de la cour les a reçues, du genre :

Nom et prénom de l'avocat, mentions du client pour qui il intervient, nom des avocats adverses et de leurs clients, nom du dossier s'il en a un, et référence correspondante. La date. Point. C'est tout.

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