Feb
20
DOSSIER NUMERIQUE : LA FOUTAISE DE LA QUESTION DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS NUMERIQUES

Tout le système du R.P.V.A. a été conçu pour obliger l'avocat à s'identifier spécialement, à l'aide d'une clé U.S.B., laquelle n'est en réalité qu'un support de puce électronique, du genre de ce qui équipe n'importe quel téléphone cellulaire.

Pire, pour les avocats non Parisiens, on a exigé en plus de passer cette clé individuelle avec l'usage d'un boitier d'identification acheté au Japon et donné en location en France par une société NAVISTA à qui le monopole correspondant a été imposé par la Chancellerie et voie de ricochet le Conseil National des Barreaux.

Tout cela malgré les protestations du barreau de Paris qui a gagné sur le boitier, et à l'époque du barreau de Marseille sous le bâtonnat MATTEI, qui n'a pas été écouté, et dont les intérêts professionnels ont été trahis.

Mais le contentieux n'est pas terminé, après un arrêt du Conseil d'Etat, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE finira par devoir donner son point de vue, même s'il est formel, et peut être aussi le Tribunal de grande instance de PARIS. Et si on perd, ce sera uniquement parce qu'on aura été les seuls à protester. Les seuls, ou désormais, le seul ?

Que voit-on en effet dans l'intervalle ?

Partout ailleurs, en autre matière que pour la communication électronique entre avocats pour la postulation à la Cour d'appel dans les matières à représentation obligatoire, et petit à petit pour celle devant les tribunaux de grande instance (même type d'affaires), la limitation d'accès n'existe pas.

* La communication avec la Cour européenne des droits de l'homme STRASBOURG n'est pas concernée : elle en est encore à la lettre recommandée A.R.

* La communication avec la Cour de justice de l'Union européenne LUXEMBOURG se fait par Internet, après échange de codes, comme avec son banquier.

* A ma connaissance, les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat n'ont pas besoin de clé ni de boitier pour communiquer avec ces juridictions. Je suppose que c'est là encore un échange de codes.

* Il n'existe pas non plus de tel système pour communiquer avec le Conseil constitutionnel. Là, il n'y a même pas besoin de code. Internet suffit.

* Tout le système de communication avec toutes les juridictions administratives de France métropolitaine est organisé directement par Télérecours. Internet. Echanges de codes numériques. Qui n'a nul besoin du R.P.V.A., lequel joue si on passe par lui le rôle d'un parasite compliqué et payant.

* En projet, c'est dans l'air, la communication numérique va bientôt arriver au pénal, au niveau d'appel par Internet simplement, avec là encore vraisemblablement un simple échange de codes.

A chaque fois, le principe est en effet tout simple : l'administration (juridictions administratives) ou l'avocat (ailleurs) s'inscrit auprès de la juridiction con cernée, qui les reconnait alors et contractuellement on décide de se communiquer ainsi. C'est facile, et gratuit.

Alors au point où on en est maintenant, qui peut encore sérieusement prétendre que seul le système NAVISTA couteux et compliqué offre des garanties dont l'inutilité est révélée par la liste qui précède et la démonstration correspondante.

Jusqu'à quand va durer l'aveuglement des élus du Conseil National des Barreaux qui défendent NAVISTA à tout prix que paient les autres ? On va finir par croire que cette affaire rapporte à certains.

Et le traitement de cette matière par les confrères les moins doués ? Ce nivellement par le bas est odieux, suicidaire quelque part.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA