Oct
30
DOSSIER NUMERIQUE : LA NOTIFICATION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES ENTRE AVOCATS

On va voir que tout a été prévu en haut lieu. Même ce qui ne l'a pas été.

Article 748-1 du Code de procédure civile. Les envois, remises, notifications etc. de procédure peuvent être effectués par voie électronique.

Article 748-2 du même Code. Le destinataire des envois doit expressément consentir à l'utilisation de la voie électronique.

Le tout sous réserve des exigences formelles de dispositions imposant ce mode de communication.

Le Conseil national des barreaux s'est enfin rendu compte que tout l'édifice électronique est construit sur l'existence d'une adresse de courrier électronique obligatoire pour chaque avocat. C'est ainsi que seulement depuis hier et hier seulement que avocat doit justifier à son ordre de son adresse électronique .

Quel temps perdu jusqu'ici ...

Article 18 de la loi du 31 décembre 1971. Encore et toujours. Les ordres peuvent donc désormais faire organiser la notification des actes de procédure par la communication électronique obligatoire. Suivant l'art. 673 du Code de procédure civile que je rappelle inlassablement sur mes bordereaux de communication de pièces. Donc, plus besoin d'huissiers audienciers. Terminé.

Mais alors, comment faire aussi pour la transmission des actes d'avocats entre barreaux différents ? Dans l'étude que j'avais faite voici deux ou trois ans, j'avais signalé déjà l'existence de cette possibilité en région parisienne.

Comment donc le faire par cette même voie électronique ? Article 18, encore et toujours. Les ordres mettent en oeuvre, « par délibération conjointe... »

Voilà, la solution est trouvée. Je rappelle d'abord que le règlement unifié du Conseil national des barreaux n'interdit nullement l'existence de règlements internes, pourvu qu'ils ne soient pas contraires.

Maintenant que leurs avocats vont avoir compétence procédurale égale et concurrente dans le ressort de la même cour d'appel, il suffira que le règlement de chaque barreau dispose que les notifications entre avocats soit du même barreau, soit entre avocats d'un barreau vers l'autre barreau du ressort, seront faits par voie électronique.

Doux Jésus, que c'est simple.

Il va falloir combien d'années aux conseils de l'ordre concernés pour comprendre et suivant l'art . 18 (c'est une maladie chez moi) « mettre en oeuvre ».

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