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DOSSIER NUMERIQUE : LA PRISE EN CHARGE OBLIGATOIRE DES DEPENSES PAR LES BARREAUX

Il y a bien quatre ans maintenant que je saoule mon entourage avec l'art. 18 de la loi de 1971. Je n'ai pourtant rien inventé, c'est le barreau de Paris qui le premier a tout compris, en prenant en charge dans son budget général, sans les individualiser, par exemple comme la prime de R.C.P., les dépenses correspondantes d'informatique et de numérique appliquées aux avocats dans leurs rapports procéduraux.

Peu de choses en pratique pour les Parisiens, qui ont réussi rapidement à accéder à la plateforme commune e-barreau d'accès aux données des juridictions judiciaires, tenues par le ministère dans son R.P.V.J., sans passer par le boitier Navista et donc sans en payer location et usage. Il reste donc seulement les clés US.B., c'est-à-dire les mécaniques obligatoires d'identification pour l'accès à distance à cette plateforme, c'est nettement moins cher, et j'imagine même qu'un accord global a été trouvé avec le fournisseur CERTEUROPE pour pas cher.

Tout cela est valorisé en chiffres aussi éloquents que monumentaux exprimés en millions d'euros à l'appui dans le rapport HATTAB, vous savez ce rapport d'un X Ponts, expert national hautement reconnu, spécialiste en transmissions numértiques à distance, qu'on a trop vite oublié avec la fin du mandat de bâtonnier de Dominique MATTEI.

Bref, les avocats parisiens sont pris en charge collectivement, et ce que coute le numérique qu'ils utilisent est compris dans leurs cotisations professionnelles.

C'est normal, c'est le même principe que l'assurance de R.C.P. (arrêts MINASSIAN et KUCHUKIAN de la Cour de cassation, décisions KUCHUKIAN du Conseil de la concurrence), ou de la bibliothèque. Ce sont des dépenses générales obligatoires.

Pour la bibliothèque, du moins lorsque la taille du barreau en permet l'existence.

Que je sache, personne n'a encore fait payer aux confrères l'accès à la bibliothèque de leur barreau. Ni même pour la vérification des honoraires par le bâtonnier, ni même, là c'est la matière même qui est discutable, pour financer le traitement de la discipline professionnelle.

Voici quatre ans, le barreau de Marseille, le seul en France, hors Paris bien sur, avait décidé de prendre en charge cette dépense numérique commune. Par application de l'art. 18.

Et le raisonnement de MATTEI, que nous étions deux à lui souffler, mais le troisième qu'il a été a très vite compris, était d'aller plus loin encore, exactement comme à Paris.

Décomposons, expliquons le raisonnement : La charge du numérique doit être commune au barreau. Si elle est commune, on doit bien gérer collectivement l'affaire, donc trouver la solution technique la moins chère.

Avec Jacques JANSOLIN, MATTEI a alors inventé la mutualisation, couplée avec le nomadisme. Ceci voulait dire que c'est le barreau qui achetait, louait, gérait les mécaniques d'accès à la plateforme des données judiciaires. Là où l'intervention de l'avocat est obligatoire, en matière de postulation.

Ca a marché parfaitement pendant des mois, jusqu'à ce qu'on nous interdise abusivement et odieusement dans l'indifférence générale la plus totale du reste de la profession, l'accès au R.P.V.A par cette voie. On verra enfin ce qu'en dira prochainement le Conseil d'Etat.

Nous n'avons donc pas pu alors rentabiliser sur le moment le matériel informatique de très haute qualité que le barreau de Marseille avait acheté, spécialement un boitier Cisco, capable de transmettre simultanément tous les messages de la moitié des avocats de France, peut être même de tous si on le voulait. Car pour l'accès à ces données, il fallait, il faut toujours se faire reconnaitre collectivement.

Et puis les choses ont changé.

Terminé MATTEI, qui est retourné en prison et aux assises.

D'autres certainement plus intelligents que lui (bien sur) ont pris sa suite, sous la haute direction avisée là haut du Conseil national des barreaux, encore dans l'indifférence amusée, voire goguenarde, de tous les barreaux de province.

« Voyons, vous n'y pensez pas, une réforme de ce niveau intellectuel et surtout technique venue du barreau d'une ville de truands.. Avé l'accent. Et puis qui c'est ces trois là ? » Pff.

Il a donc bien fallu en passer par les fourches caudines de Navista, en attendant des jours meilleurs.

Le premier virage a été pris brusquement le 1er janvier 2012, voici une année.

Jusqu'alors, le R.P.V.A. était facultatif, à l'attention des avocats-qui-se-croyaient-malins-et-en-avance-sur-les-autres-majoritaires-qui-n'en-n'avaient-rien-à-faire.

On est alors passés au numérique obligatoire pour la procédure d'appel, à la place des avoués qu'on a remplacés. Mais le virage n'était pas total, puisque toutes les cours d'appel ne passaient pas au tout numérique.

Le deuxième virage est donc le 1er janvier 2013, pour le surplus des cours d'appel, puisque tout le monde est sur le même pont du même bateau, à part Nouméa et Mamoudzou.

Alors, les barreaux ont commencé de stipuler et sont bien obligés de tous passer des conventions locales pour travailler en numérique, là où c'est OBLIGATOIRE, par le règlement, le Code de procédure civile. Conventions censées s'imposer aux confrères.

Le troisième virage, c'est quand des barreaux, comme celui de Marseille, mais sans MATTEI, et pour faire mieux que lui, ont cru astucieux d'aller encore plus loin, en avance sur le règlement, en s'obligeant à procéder en numérique avec le Tribunal de grande instance, chez nous deux chambres seulement.

Là encore, convention locale, sauf que la matière n'étant pas obligatoire, parce que non réglementaire, à la différence des cours d'appel, elle est nulle. Ce que je vais demander de juger le 8 février à la Cour d'appel d ‘Aix-en-Provence.

Je résume :

Ou la procédure est prévue obligatoirement en numérique devant le Tribunal de grande instance pour toutes ses chambres, puisque le Tribunal est un tout indivisible comme l'a jugé en matière organique la Cour de cassation voici quelques années (1).

Ou bien, elle ne l'est pas.

Dans un premier cas, la convention locale est possible.

Dans l'autre, rien du tout.

Ici, localement, ce sera rien du tout.

La synthèse provisoire de cette affaire est qu'au fur et à mesure qu'on avance dans le numérique, l'implication des barreaux, un par un et même plusieurs par Tribunal comme je le veux désormais, est totale.

Totale en ce sens que lorsque la communication avec la juridiction est obligatoire en numérique, ils peuvent passer les conventions locales là il le faut (je ne suis pas vraiment sur que ce soit vraiment obligatoire) pour la considération numérique (et mon art. 674 nouveau n'est qu'un petit morceau de l'affaire).

Et que dès lors que c'est leur mission exclusive et même légale (art. 18), (2), ils doivent en assumer directement la charge financière, en mettant à la disposition des confrères les matériels et méthodes nécessaires. Sans autre frais pour eux que la cotisation obligatoire. Qui doit inclure la dépense correspondante.

Evidemment, MATTEI, JANSOLIN et moi, (3) l'avions compris après Paris, mais bien avant tous les autres voici quatre ans. Sauf que quatre ans après, la question est toujours sur le tapis. Et que les autres n'ont toujours pas compris.

Et je sais qu'elle va y rester au point que des recours nouveaux vont s'ajouter, pour démontrer à nos détracteurs d'il ya deux ans, qu'ils ont été mauvais et le restent sur ce coup là.

Avec tout ces recours, et parce que le système actuel est cher et in utilement compliqué, on finira par comprendre qu'on peut fairte du numérique sur, pour pas cher. Pour pas un sou meme. Les juridictions administratives nous l'apprennent actuelllement.

_________________________

(1) Réponse sous forme d'avis à une question posée par le premier président de Chambéry : le Tribunal de grande instance est un tout, à considérer ainsi, et il n'y a pas lieu à incompétence de la formation civile par rapport à la commerciale ou inversement.

(2) Qu'on n'attende surtout pas de moi une Q.P.C. sur l'art. 18.

(3) Et aussi Nathalie KERDREBEZ, du barreau de Pontoise, la seule à nous avoir suivis avec énergie dans ce combat.

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