Oct
07
DOSSIER NUMERIQUE : LE GRAND DESORDRE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Je ne suis pas sur que tout le monde voudra bien comprendre ce que je vais écrire sur ce billet. Et pourtant, c'est la philosophie même du numérique dans le système de l'e-justice française.

Traditionnellement, au pénal on distingue la procédure accusatoire (de commun law) et la procédure inquisitoire du droit français, par exemple.

Au civil, le système français est plutôt accusatoire qu'inquisitoire. Ce sont les parties qui conduisent le procès, sauf que progressivement on a donné quelques prérogatives aux juges. Et que petit à petit ils en en pris le contrôle.

En matière administrative ou publique, le système a toujours été totalement inquisitoire. Le juge dirige le procès. Et en matière européenne communautaire aussi. J'ai expliqué comment ça marche au Texas. Dommage qu'on ne me lise pas davantage.

Traductions :

Que ce soit aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel ou au Conseil d'Etat, les parties s'adressent directement aux juridictions pour leur remettre leurs moyens d'expression, mémoires, conclusions, pièces, appelez comme vous voudrez.

Ce sont ces juridictions, lisez leurs greffes, qui font alors la mise en état, qui communiquent pièces, documents et moyens adverses aux parties intéressées. Donc qui mènent le jeu procédural. Le système Sagace, qui n'est qu'un tableau de documents par numérique, sans contenu, sans les documents, n'a rien changé à l'affaire, le maitre du jeu, c'est toujours le secrétaire, le greffier.

Au Conseil constitutionnel, c'est exactement pareil, sauf que tout y est numérisé, non pas en papier comme devant les autres juridictions administratives. Pour cela, la règle du jeu, elle est écrite et bien claire, est que les parties doivent avoir obligatoirement une adresse de courrier électronique, (n'importe laquelle) communiquée au Conseil par laquelle on suivra le contentieux. C'est une convention. Ceci se fait dossier par dossier.

A la Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg), c'est encore plus pointu. Pour l'instant le système n'est pas obligatoire, mais l'avocat peut s'enregistrer numériquement une bonne fois pour toutes, et par cet enregistrement, une convention de communication numérique est passée ainsi entre la juridiction et lui. Pour toutes les affaires.

A chaque fois, on est dans l'inquisitoire, le directif, car la procédure est dirigée par la juridiction, son secrétariat, son greffe.

Je ne dis rien sur la Cour européenne des droits de l'homme qui elle aussi pratique le dirigisme procédural, mais pas le numérique. Elle reste pour l'instant à la lettre recommandée. Mais encore à système inquisitoire.

Pour le judiciaire civil français, c'est au moins sur le papier encore de l'accusatoire. Autrement dit sous la direction des parties au procès.

Enfin, un accusatoire très bidouillé, car les prérogatives des plaideurs disparaissent peu à peu.

A la Cour d'appel, on a même basculé dans le directif total, sauf je n'ai trouvé rien d'autre lorsque l'appelant doit faire signifier par huissier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la partie intimée encore défaillante. Ainsi, les envois entre partenaires de la procédure se font-ils en numérique d'avocat à avocat. Oui, mais aussi directement aussi en numérique entre l'avocat et le greffe, avec copie adressée simultanément par l'ordinateur du greffe à l'avocat adverse. On est ainsi passé de l'accusatoire à l'inquisitoire ou au dirigisme procédural.

Avec encore une exception, les pièces. Oui parce que pour des questions d'économie de tailles de mémoires d'ordinateur et de papier à imprimer et d'encre pour imprimer, les greffes ne veulent pas recevoir les pièces ou qu'elles transitent par eux. Donc, on reste en accusatoire, d'avocat à avocat, pour se communiquer à hauteur de 10 MO ces pièces en direct, par-dessus le greffe, mais avec copie en numérique du seul bordereau au même greffe. Tout le reste est inquisitoire, directif, avec l'omni présence du greffe.

Ah oui, j'allais oublier l'essentiel : on ne peut procéder en appel que si on est inscrit au R.P.V.A. et qu'ainsi on a accepté à l'avance le principe de la communication numérique. Attention, attention. De la communication numérique non seulement avec le greffe d'appel, mais aussi, dans les procédures, entre soi, en général. Sinon, on ne pourrait pas s'envoya des pièces sous 10 MO.

Et les tribunaux de grande instance ?

C'est un peu et même beaucoup la pagaie, parce qu'on n'a pas encore franchi la frontière de l'obligation pour les avocats d'échanger EXCLUSIVEMENT par numérique avec adresses spécifiques. Comme on l'a pourtant fait devant les cours d'appel. Et tant que ce pas n'aura pas été franchi, on restera dans la pagaie. Du coup, les réticents du numérique font de la résistance active en le refusant partiellement ou en totalité. Et du coup aussi, on mélange tout :

1°. La transmission des actes par voie numérique entre avocats, qui est une chose, au demeurant réglée par la Cour d'appel de Bordeaux, une bonne fois pour toutes,

2°. La transmission des actes et données avec les greffes, qui ne sont pas prêts, en ce sens que rien de tel n'est encore obligatoire. Rien de tel n'est obligatoire, j'insiste parce qu'on pourrait croire qu'avec des conventions locales on traiterait la question.

Sous réserve de la signature électronique du Code civil, seul le règlement du Code de procédure civile seul le permet, ce règlement qui a obligé les avocats à passer au numérique pour la procédure d'appel. Obligatoirement.

Je me résume. Le système actuel des juridictions civiles de première instance est un très mauvais compromis de système accusatoire et dirigiste, alors qu'en appel on est passé à l'inquisitoire.

On ne peut sérieusement pas mélanger les deux. C'est comme les blancs et les jaunes d'oeuf, sauf à transformer en omelettes les contentieux de première instance.

A suivre.

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