Oct
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DOSSIER NUMERIQUE : MARSEILLE VA A NOUVEAU FAIRE PARLER

Il est désolant de constater que le travail considérable d'une qualité exceptionnelle (reconnue parle rapport HATTAB) que nous avions fait du temps du regretté bâtonnier MATTEI aboutisse au désordre actuel.

Pour une fois MARSEILLE se faisait à l'époque remarquer pour quelque chose de grand, en avance sur les autres, ou proche des Parisiens, qui avaient un grand temps d'avance.

C'était à la fois la bataille du boitier Navista, mais aussi la volonté de passer au tout numérique.

Le bâtonnier a changé et le conseil de l'ordre aussi. Ceux qui ont suivi n'avaient manifestement pas tout compris. Ils voulaient que ça vienne d'eux. Ils n'ont pas accepté les critiques portées contre leur politique, au point qu'ils me poursuivent disciplinairement parce que j'ai écrit qu'ils étaient mauvais. On ne supprime pas la fièvre en prétendant briser le thermomètre.

On verra la suite.

Le point actuel est que la preuve est rapportée de ce qu'ils sont mauvais.

Voilà en effet qu'on a circularisé une convention prise entre le président de la juridiction, le chef de greffe et le bâtonnier pour obliger à la communication électronique devant le Tribunal de grande instance ceux qui adhérent au R.P.V.A. et encore pour certaines chambres et pas d'autres. Les réfractaires au R.P.V.A. -attention, en l'état actuel, c'est malheureusement leur droit- ne sont pas concernés.

La première question est de savoir si cette convention a été valablement passée. Car en cette matière aucun des intervenants n'a le pouvoir d'imposer quoi que ce soit. Le bâtonnier n'a aucun pouvoir et seule une délibération du conseil de l'ordre pourrait (art. 18) décider quelque chose. Sous réserve de recours administratif devant la Cour d'appel. Le mien ne sa pas tarder.

Ma conviction est que le conseil n'a jamais statué. La convention n'existe donc pas. Res nullius. Exactement comme le poisson d'eau de mer.

La deuxième question est de savoir si le président de la juridiction et son chef de greffe peuvent imposer.

La réponse est non. C'est notamment l'art. 5 du Code civil : attention aux sanctions disciplinaires (amusant non ?) , le règlement de juges étant strictement interdit.

Vous allez me faire une première objection. Voyons, devant la Cour d'appel, c'est bien ainsi que ça marche.

Je vous répondrai oui. Bien sur, mais ça marche ainsi parce que le droit positif l'exige. C'est le décret n° 2009-1524 qui a créé l'art. 930-1 du Code de procédure civile.

Il y est écrit que devant la Cour d'appel pour les procédures à représentation obligatoire, la communication électronique est obligatoire. Comme les avocats le sont aussi, il appartient donc à ces derniers de s'y mettre, s'ils veulent intervenir en causes d'appel. Par le boitier Navista partout en France sauf à Paris, du moins tant que le contentieux Navista ne sera pas terminé un jour ou l'autre au Conseil d'Etat.

A moins qu'une trahison de nos intérêts professionnels ait fait abandonner le recours de l'ordre des avocats de Marseille, sous la direction de Dominique MATTEI et aussi de plusieurs confrères, dont j'ai l'honneur d'être, ait conduit à l'abandon de cette procédure.

La troisième question est donc de savoir si on peut exiger la communication électronique devant les tribunaux de grande instance.

La réponse est non, MALHEUREUSEMENT, parce qu'il n'existe à l'instant aucun texte équivalent à l'art. 930-1 du Code de procédure civile pour ces juridictions.

Vous allez alors me faire une seconde objection, me dire que vous n'y comprenez plus rien et que je ne sais pas ce que j'écris. Moi qui défends la communication électronique. Je vous répondrai qu'il n'y a aucune contradiction. En pareille matière, on doit défendre la loi et ensuite l'informatique.

Ceci veut dire qu'il faut d'abord un texte de droit positif avant de passer au numérique des tribaux de grande instance.

Je sais où je vais, car un tel texte ne pourra pas être pris sérieusement et raisonnablement sans exiger comme on l'a fait devant les cours d'appel ET CA MARCHE, oui ça marche, un système unique, universel, et pas du saupoudrage, une chambre par ci, une autre par là, certains actes oui, certains non.

Par cette convention, on vient d'organiser le désordre local, qui se retournera contre nous, car on nous objectera que plus personne n'y compris rien.

Nous avons le droit au sérieux, et pas aux mesures quelconques illisibles. Ou contradictoires.

Voilà pourquoi je combats la 3ème convention. Laquelle a désormais du plomb dans l'aile comme l'écrivait hier sur son blog mon ami de VALON. Je pense que son canari est d'accord avec lui.

Il est enfin lamentable d'organiser une réunion d'information trois mois après la passation d'une convention signée illégalement dans le plus grand secret, parce qu'on vient de s'apercevoir et il en manque encore, qu'on « s'est planté ».

Pire encore, on écrit qu'on va négocier un avenant d'extension à cette convention, pour avoir droit au tout numérique, mais partout. C'est plein de bonnes intentions, dont je rappelle que DANTE disait que l'enfer en est pavé.

Mais c'est n'importe quoi. Depuis quand négocie-t-on l'administration de la justice (sauf pour Navista, mais c'est en Conseil d'Etat, du moins je l'espère encore). L'administration de la justice se fait par la loi, le Code de procédure civile, et quelques que soient les intentions éventuellement louables, pas par des conventions locales.

J'ajoute une chose apparemment inconnue des signataires de la convention. Une ancienne consulation de la Cour de cassation à la demannde du premier président de la Cour d'appel de Chambéry, quant à la division des affaires dans un tribunal (à l'époque où il existait une chambre commerciale au civil). La Cour de cassation lui avait répondu qu'il n'existait qu'un seul tribunal et pas plusieurs. Ce qui signifiait qu'on pouvait très bien avoir distribué une affaire commerciale devant une "chambre civile" et suivre pour elle, l'affaire commerciale, les formes commerciales de la procédure suivant le Code, devant la formation dite civile.

Je suis fatigué, oui fatigué, d'essayer de faire comprendre à l'immensité d'imbéciles qui ne contredisent systématiquement y compris dans nos prétendus hauts lieux que j'ai 65 ans, 43 ans de barre, et une compétence certaine - meme reconnue- en matière de procédure cviile. Que ca plaise ou non, c'est ainsi. C'est comme le sel dans l'eau de mer. Incontournable.

Commentaires

et ce n'est pas le canari qui le dit

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