Jul
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DOSSIER NUMERIQUE : RAPPEL DE L'ART; 18

Article 18

Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 6

Les ordres des avocats mettent en oeuvre, par délibération conjointe et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens appropriés pour régler les problèmes d'intérêt commun, tels : l'informatique, la communication électronique, la formation professionnelle, la représentation de la profession, le régime de la garantie.

Les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel soumettent à la délibération du conseil de l'ordre qu'ils président les questions mentionnées au dernier alinéa de l'article 21.

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Voici le texte au 1er janvier prochain. On a ajouté "communication électronique"'.

Question aux avocats, et je vais désormais la poser chaque semaine:

Qu'a fait votre ordre sous la direction de son batonnier pour assurer la mission spécifique qui lui est ainsi confiée ?

Deux observations:

1°. La réponse ne peut etre, "nous avons demandé au Conseil national des barreaux qui a demandé à". La mise en oeuvre suppose en effet un travail propre.

2°. La question ne s'adresse pas aux avocats parisiens, qui ont compris le texte bien avant tout le monde et mis en oeuvre tout ce qu'il fallait mettre en oeuvre. Gloire à Paris.

Commentaires

de la loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'Appel.

Il convient pour tous les barreaux d'une même Cour d'Appel de s'organiser pour traiter les sujets d'intérêt commun parmi lesquels "la communication électronique".

Vous devez donc vérifier ce que font Marseille, Aix en Provence, Nice, etc, pour organiser ce travail avec la Cour d'Aix en Provence.

La réponse ne peut venir du CNB.

Je ne suis pas exactement d'accord avec vous, mais de toute façon, voilà qui ne change rien.

Car que ce soit au niveau local ou à celui de la Cour d'appel, la réponse à la question: que font... est : RIEN.

Si tout le monde pratique le fameux "wait and see" !

Le 31 décembre, on arretera la pendule

Nom: 
duportail
Site: 
http://airprodaictsite@.fr

moi aussi woi

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