Oct
08
DOSSIER NUMERIQUE : VENDEUR ET LOGICIEL

La Cour de cassation a rendu hier 6 octobre 2011 un arret certainement fondamental. C'est une cassation d'ailleurs.

En disant ceci (le vendeur de l'ordinateur c'était DARTY, et c'est l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS qui la poursuivait):

Pour juger que (le vendeur) n'avait pas à fournir au consommateur les informations des logiciels et pouvoir se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu'il distribue, l'arret retient qu'en raison de leur aspect technique, de telles informations ne se pretent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé et qu'il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé que les ordinateurs proposés à la vente sont équipés de certains logiciels précisément identifiés, ce qui lui permet le cas échéant, de recueillir par lui meme des renseignements plus approfondis.

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces informations relatives aux caractéristiques principales d'un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation et d'application, sont celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'art. L.122-1 du Code de la consommation.

Cet arret va faire des vagues, d'excellentes vagues d'ailleurs: bravo aux confrères avocats à la Cour de cassaiton qui l'ont obtenu, et lorsque la décision sera en ligne sur le site Legifrance, elle sera accompagnée des moyens en détails (en tout 23 pages). On comprend qu'ils ont été appréciés.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_56...

Commentaires

Nom: 
MCD
Site: 
http://

N'était-ce pas évident?

La cour d'appel est-elle à ce point ignorante du code de la consommation?

Etant personnellement et odieusement comme avocat lourdement sanctionné par le juge dès que techniquement j'imagine qu'il a pu se tromper, je ne répondrai pas à cette question vicieuse. Je note d'ailleurs que vous meme la posez sous un pseudonyme.

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