Feb
27
DOSSIER NUMERIQUE LA CONVENTION NATIONALE DE PROCEDURE ELECTRONIQUE DU C.N.B. EXISTE-T-ELLE ?

 

Voici en très grande partie, ce que j’ai plaidé ce matin en  audience solennelle de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, qui statuait notamment ensuite du renvoi de ce grand contentieux par le Conseil d’Etat.

Le cœur de discussion, c’est le fameux boitier Navista,  et l’absence de nomadisme pour les avocats provinciaux.

Sauf qu’à la dernière minute, on ne lit jamais assez les textes, nous avions découvert (merci à nous) que les délibérations à portée générale du C.N.B. avec effet sur les pratiques et usages des avocats doivent être publiées au journal officiel (art. 38-1 du décret de 1991).

Or, celle  au cœur de la discussion ne l’a jamais été. Donc, elle n’a pas d’effet : toute la communication numérique de la profession est à l’eau…

Pourquoi, le journal officiel,  dont le rédacteur en chef est le secrétaire général du gouvernement rattaché au premier ministre,  n’a-t-il pas publié ?

Sans doute parce qu’il a considéré les irrégularités de forme du travail du C.N.B.

La Cour nous a entendus pendant une heure et demie.

Une petite chose triste à la fin : le représentant de mon barreau,  suivi de celui du parquet général,  ont déclaré que mon recours était irrecevable.

Ce à quoi mon ami Philippe KRIKORIAN,  relayé par le président d’audience, ont fait remarquer que mon action a été déjà jugée recevable par arrêt l’an dernier de la  même Cour d’appel.

Il faudrait suivre, non ?

Décision le 2 avril.

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