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DOSSIER NUMERIQUE LA DEFAILLANCE DU SYSTEME D’APPEL

 

Voici le cas précis.

Une déclaration d’appel est faite par le R.P.V.A. contre un jugement d’un  Tribunal de commerce dans lequel le procureur de la République  a été demandeur.

Après avoir été matériellement reçue par le greffe, elle  est rejetée une première fois, car elle ne comporte pas l’indication de la ville du procureur.

Sauf que le logiciel e-justice / e-barreau ne prévoit nullement la case où traiter cette information. Qui n’a donc pas été traitée.

Une deuxième tentative a lieu, et on utilise en fin de saisie (écran du timbre et de la décision dont appel)  le cadre qui permet d’apporter différentes précisions pour compléter, et préciser que c’est le procureur de la République de telle ville.

Mêmes circonstances. Nouveau rejet.

Le greffe de la Cour d’appel  est démarché directement. Il répond  au téléphone qu’il utilise le logiciel fourni par le R.P.V.A., lequel n’a pas prévu la mention correspondante, soit celle de la ville du procureur.

Le C.N.B. est alors démarché de la même manière, qui répond, ticket d’intervention à l’appui, que son logiciel a été fourni à l’administration judiciaire suivant  ce qu’on lui a demandé de prévoir. Une enquête est ouverte.

Pour sortir de cet aimable ping-pong, il y a heureusement l’art. 930-1 du Code de procédure civile et la déclaration d’appel en support papier.

Mais quid des délais me direz-vous ?

Je n’en sais rien, car apparemment, rien n’est prévu.

Encore que dans l’hypothèse de travail citée, on soit tranquilles.

Il se trouve en effet que l’appel en question est un appel-nullité, et que par tant, il n’est pas soumis à délais.

 

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