May
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DOSSIER NUMERIQUE : LA FIN ENFIN ANNONCEE DU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

 

 

 

Un  décret n° 2015-556 du 19 mai 2015  (J.O. du 21  mai) est relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Son objet est de fixer le  mécanisme de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

L’entrée  en vigueur effective du texte est  cependant subordonnée à la désignation, par arrêté du ministre chargé de l’économie, et après procédure de mise en concurrence, de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition. Il entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant cette désignation. Ce n'est donc pas pour demain...

Le décret a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises concernées ont accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l’Etat sur l’organisme chargé de gérer la liste. Il autorise le traitement automatisé de données personnelles impliqué par la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Cette liste comporte le(s) numéro(s) de téléphone (fixe et/ou mobile) de chaque consommateur souhaitant s’y inscrire ainsi que la date et l’heure d’inscription.

Outre les modalités d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, le décret fixe la durée de cette inscription.

Il définit le rôle et les prérogatives de l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui est désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Ce texte fait également obligation aux professionnels d’actualiser leurs fichiers de prospection commerciale afin d’en expurger les coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Il précise les conditions dans lesquelles les agents de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes peuvent s’assurer de la consultation par les professionnels de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Enfin, ce décret prévoit que le contrôle de l’Etat sur l’organisme chargé de la gestion de la liste sera exercé par l’intermédiaire d’un commissaire du Gouvernement placé auprès de celui-ci.

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C’est bien mignon tout ça, une fois qu’on aura réussi à rédiger l’arrêté d’application (courage…)

Et puis, ils feront comment l’Etat français et son arrêté pour empêcher les appels de démarchage venus d’hors de France, comme c’est le cas actuellement le plus généralement. Je ne sais plus où j’ai lu qu’on allait délocaliser un tel service pour je ne sais plus qui à Madagascar.

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