Nov
25
DOSSIER NUMERIQUE LA FIN OBLIGATOIRE DE LA RENTE DE SITUATION DE NAVISTA

 

 

Voici la question que je demande à tel parlementaire ami de bien vouloir poser  au garde des sceaux.

 

""Le député attire l’attention de Madame le garde des sceaux sur un dysfonctionnement dans l’administration numérique de la justice.

Il existe désormais deux grands systèmes d’accès par les praticiens en attendant les extensions, aux plate-forme informatiques. Soit pour avoir information et communication des décisions, soit pour communiquer pièces et actes de procédure. Pour faire celle-ci.

Pour l’ensemble des juridictions administratives, le système est appelé Télé-Recours.  Il fonctionne sous la haute direction du Conseil d’Etat et permet d’accéder à l’ensemble  desdites juridictions, y compris toutes les cours administratives d’appel et tous les tribunaux administratifs. L’accès est strictement gratuit, compris dans le service public de la justice, pourvu que le professionnel soit enregistré une fois pour toutes dans les données des juridictions administratives. Un, code numérique d’accès lui est donné. Le tout  fonctionne parfaitement.

Pour l’ensemble des juridictions judiciaires, le système est appelé R.P.V.A., réseau privé virtuel des avocats. Il fonctionne en accord entre la chancellerie et le Conseil national des barreaux. Il suppose l’usage  obligatoire par chacune professionnel d’une clé codée de type U.S.B. De plus, à l’exception des avocats parisiens, tous les autres avocats de France doivent passer par un boitier de codage supplémentaire loué par une société NAVISTA, qui a passé,  dans des conditions obscures,  un marché avec la profession des avocats. Ce service est payant, plusieurs dizaines d’euros par mois,  par avocat,  et compte tenu de leur nombre, génère pour la société NAVISTA des  recettes estimées en millions d’euros.

On doit d’autant plus s’étonner de cette différence de traitement, qu’à prestations supérieures techniques, sécurité comprise, le système Télé-Recours est à la fois plus simple et gratuit.

On en déduit apparemment qu’avec l’accord de la chancellerie, il a été mis en place et il est maintenu au bénéfice de  la société NAVISTA une véritable rente de situation financière, parfaitement choquante dans les temps actuels et d’autant plus choquante que son  utilité ou besoin pratique, l’accès pouvant se faire avec les juridictions judiciaires comme avec celles administratives.

Le député demande à Madame le garde des sceaux quelles mesures vont être prises dans les plus brefs pour faire cesser cette situation parfaitement choquante.""

 

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