Jun
26
DOSSIER NUMERIQUE : LA GRATUITE DU R.P.V.A.

 

Un arrêté du 24 juin 2014 paru au Journal officiel de ce matin, 26 juin,  dit ceci :

« « Les données issues des bases intitulées « JORF », « LEGI », « KALI », « JADE », « CONSTIT », « CASS-INCA », « CAPP », « CNIL » et « CIRCULAIRES » diffusées sur le site internet Légifrance et les données issues des bases relatives aux annonces publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises, intitulées « ASSOCIATIONS » et « DÉPÔTS DES COMPTES DES ASSOCIATIONS », sont réutilisables gratuitement. » »

Franchement, l’information n’a rien de révolutionnaire. Tout le monde trouve normal que les informations numériques provenant des services de l’Etat soient mises gratuitement à la disposition des citoyens de la République, qui paient l’impôt et quel impôt S.V.P., nous sommes en France.

Oui mais, les informations numériques du ministère de la justice en matière de justice judiciaire ne sont pas gratuites. Il faut les payer à travers l’usage obligatoire du boitier Navista pour les avocats de province, ce dont se sont affranchis les avocats parisiens en ayant acheté assez d’ailleurs leur liberté au tout début de l’affaire.

Ce scandale doit cesser, et une fois encore, le Conseil National des Barreaux n’est pas à la hauteur de la situation. Il est vrai aussi que l’immense majorité des avocats de province s’en fout d’une manière incommensurable, à part moi, qui poursuit inlassablement le combat (suite fin novembre en audience solennelle de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE).

 

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P.S. Celle là, je ne pouvais pas l’éviter.

Vous avez constaté que chacun de mes billets est désormais  suivi d’une vignette différente suivant les dossiers. Celle illustrant le dossier  numérique est une machine informatique,  certainement dépassée techniquement depuis longtemps.

Sa particularité est d'avoir   été conçue  à l'époque par l’ingénieur – professeur Armand KUCHUKIAN, alors membre de l’Académie des sciences de l’ancienne Union soviétique et aujourd’hui de celle  de l'Arménie. 

Il n’est plus tout jeune mon homonyme. Je le salue avec respect.

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