Apr
02
DOSSIER NUMERIQUE LE CONSEIL D’ETAT ET LE VOTE ELECTRONIQUE

 

Alors que certains confrères des moquent de ce que je communique un 1er avril, et qui vient pourtant du procureur général de la République,  dont la réputation de plaisanterie est bien connue, n’est-ce pas,

Je signale l’arrêt du 11 mars 2015 N° 368748, au Conseil d’Etat, qui donne des précisions sur la confidentialité du vote électronique.

Il y a là un catalogue de règles très précises et de précautions très détaillées à respecter, qui supposent que l’organisateur du vote électronique ne se contente pas d’une vague délibération, comme ça est le cas avec ce que Philippe et mot attaquons devant  la Cour d’appel d’Aix en Provence.

La décision du Conseil d’Etat est celle du recours de la société TOTAL contre une délibération de la C.N.I.L. qui l’avait sanctionnée, également par une condamnation à 4.500 €.

Cette décision est confirmée en tous points.

S’agissant  une fois encore, du barreau de MARSEILLE, je me permets de rappeler qu’il y a quelques années, il avait été condamné à payer une amende de 50.000 € au Conseil de la concurrence, désormais Autorité de la concurrence, parce qu’un de ses batonniers du moment avait tout simplement menti. En déclarant qu’une obligation imposée par une décision du Conseil de la concurrence était remplie en matière d’assurance de R.C.P. des avocats, alors qu’elle ne l’était pas.

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