Sep
08
DOSSIER NUMERIQUE : POUR LA FIN PROCHAINE DU BOITIER NAVISTA

 

 

Voici le message que vient d’adresser notre amie Nathalie KERDREBEZ à chacun des membres du Conseil national des barreaux en vue de la réunion capitale des 12 et 13 septembre.

 

« « Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,

 Mes chers Confrères,

Lors de l’assemblée générale des 12 et 13 septembre prochain, vous choisirez par délibération le prestataire VPN de notre profession.

Dans ce dossier le temps a eu un effet « bénéfique », la discussion est devenue essentiellement juridique, les enjeux politiques sont aujourd’hui dépassés par les problèmes de droit qui se déclinent comme suit :

 

- la technologie NAVISTA répond-elle aux besoins des avocats ?

 

- la société NAVISTA bénéficie-t-elle d’un favoritisme au sein du CNB ?

 

- le favoritisme accordé à NAVISTA constitue-t-il un manquement grave à la probité, une infraction pénale, porte-t-il griefs aux avocats ?

 

En résumé, il ressort des pièces du dossier que la société NAVISTA ne justifie pas de la sécurité effective de sa technologie en violation du Référentiel Général de Sécurité, qu’elle n’a pas suivi les recommandations de Monsieur HATTAB, que sa technologie crée une faille de sécurité dans le réseau d’un cabinet d'autant qu'il est relié directement au serveur DNS de NAVISTA.

 

Eu égard aux exigences du secret professionnel, du simple respect de la loi, la technologie NAVISTA ne répond pas aux besoins des avocats.

 

De façon plus générale, la nécessité d’un VPN pour la délégation de clé aux personnels non avocats n’est pas justifiée, eu égard aux exigences de la Chancellerie (https), qui applique le Référentiel Général de Sécurité comme les Juridictions Administratives (le Télérecours pour les avocats abonnés ou non au RPVA prévoit la délégation par https)

 

De façon concise, il ressort également des pièces du dossier que la société NAVISTA bénéficie d’un favoritisme au sein de notre représentation nationale :

 

- la conclusion du contrat signé le 10/10/2007 sans appel d’offres, sans mise en concurrence, sans délibération de l’AG,

 

- la conclusion d’un avenant en décembre 2009, prolongeant de deux ans la clause d’exclusivité accordée à NAVISTA, sans délibération de l’AG

- l’absence de communication en 2010 à Monsieur HATTAB du cahier des charges établi sous la présidence de Michel BENICHOU et qui aurait révélé la non-conformité de la technologie NAVISTA,

 

- le non respect des recommandations de Monsieur HATTAB sur la sécurité de la technologie NAVISTA et sur l’insuffisance de la maîtrise des relations contractuelles avec le prestataire de service,

 

- l’information et la possibilité accordée à NAVISTA de présenter sa nouvelle offre de prestation de service avant la délibération de votre assemblée sur la résiliation du contrat et sur l’appel d’offres pour le choix du nouveau prestataire VPN.

 

Enfin la dernière question est la plus intéressante juridiquement, mon analyse est achevée sur le manquement à la probité et les conséquences préjudiciables pour les avocats, mais inachevée sur l’infraction pénale, ma réflexion est prématurée sur ce point.

 

Le temps a véritablement eu un effet bénéfique, les enjeux ne sont plus politiques mais juridiques, et l’adage, Nul n’est censé ignorer la loi, prend tout son sens lorsque l’élite du Barreau français doit régler les problèmes juridiques pour défendre les intérêts de ses confrères.

 

Cela signifie que nul ne pourra invoquer, comme cause exonératoire, son ignorance en nouvelles technologies, l’absence de diffusion de l’appel d’offres et des offres des prestataires VPN, la diffusion du rapport de la commission INT la veille de l’AG, la confiance insouciante, la naïveté politique….

 

Un avocat n’est pas un majeur protégé, il est responsable comme je suis responsable de mes actes.

 

Si mon analyse est erronée, fausse ou mensongère, je sais que j’encours des poursuites judiciaires et disciplinaires.

 

En conclusion, la fin heureuse de cette affaire serait de suivre simplement les préconisations de la Chancellerie, en choisissant la solution la plus sécurisée qui est aussi la moins onéreuse, le mode https, à défaut respecter la loi en écartant l’offre de la société NAVISTA.

 

Je vous confirme que je serai présente à votre assemblée générale.

 

Je vous souhaite bonne réception de la présente que je diffuse à nos confrères à titre d'information

 

Je vous prie de me croire,

 

Votre bien dévoué Confrère.

 

Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI

 

Responsable de la commission RPVA 

Du Barreau du Val d’Oise. » »

C’est une des dernières chances non judiciaires  des avocats de province pour obtenir la communication numérique  nomade par la suppression du boitier NAVISTA.

Sinon, la dernière chance restera dans les recours non terminés au premier rang desquels le mien.

 

  

 

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