Oct
19
DOSSIER NUMERIQUE QU’ON EN FINISSE AVEC LES PRIVILEGES DES AVOCATS SUPERIEURS

 

 

Une déclaration solennelle de représentation et d’assistance en justice,  avec inopposabilité au ministère obligatoire d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,, suivant les articles 5 des directives 77/249/C.E.E. du 22 mars 1977, et 98/5/C.E. du 16 février 1988,   a été  faite à toutes les juridictions de notre pays, le 11 septembre écoulé, par notre confrère Philippe KRIKORIAN.

 

Il y a  joint, tout simplement,  une  banale attestation de son inscription au barreau de MARSEILLE, lui donnant qualité d’avocat universel, au sens du droit français.

 

Je rappelle qu’un tel document est suffisant pour défendre devant la Cour de justice de l’Union européenne à LUXEMBOURG, et que plus simplement, le Conseil constitutionnel français n’en n’a même pas besoin en Q.P.C. : il a déjà en mains la liste de tous les avocats, c’est notamment sur le site du C.N.B.

 

Par ailleurs, je commence, avec un vilain retard, à m’investir dans Télérecours, directement et sans passer par le relais du R.P.V.A. et le boitier Navista.

 

Aucune raison, de faire cher et compliqué quand on peut faire simple et gratuit.

 

Sur la déclaration précitée, il  a  quelque chose qu’ont vu les rédacteurs du manuel du Télérecours, qu’ils n’approuvent pas nécessairement,  sauf le « confort du juge »,  et qu’ils traitent p. 28/55, point 6.2.1.: « « affichage des dossiers liés » ».

 

Si on  comprend bien, l’avocat au Conseil d’Etat peut connaitre,   en ligne,  la liste de tous les dossiers au sein de la juridiction,  ce qui est un privilège exceptionnel que personne n’a au judiciaire par le R.P.V.A.,  que ce soit  au tribunal et/ou à la cour d’appel, tandis que les autres, les plébéiens  que nous sommes,  n’avons droit qu’à la liste des dossiers dans lesquels nous sommes acteurs.

 

Encore heureux que,  même l’avocat au Conseil d’Etat n’ait pas accès aux pièces,  s’il n’est pas acteur actif du dossier,  et qu’on lui laisse seulement alors l’accès à la fiche.

 

Heu, que disent nos élus à ce propos, pour autant évidemment qu’ils comprennent la question, ce dont on doute ?

 

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