Oct
15
DOSSIER ORDRE PUBLIC : LA ZONE DE NON DROIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET CELLE SUBSIDIAIRE DU PREFET

J'ai déjà mis en ligne sur ce blog les avatars de créanciers d'une salariée aussi importante que protégée dans telle chambre de commerce. Ses créanciers ayant procédé par saisie de ses rémunérations, l'employeur aurait dû obtempérer et payer la régie du Tribunal d'instance. Il n'en n'a rien été.

Actions diverses, pressions inadmissibles contre l'avocat (moi) des créanciers, directement par parquet interposé, sournoisement par juges consulaires en coulisse (oui parce que Tribunal de commerce = chambre de commerce pour les élus et les juges).

Rien n'y fait. La Cour d'appel judiciaire a condamné l'employeur soit la chambre de commerce à verser à la régie d'avances les sommes plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Obstruction encore de la chambre de commerce. Rappel du greffe. Rien n'y fait non plus. Alors action d'un des créanciers devant le Tribunal administratif, parce que la responsabilité de l'Etat est engagée, puisqu'il lui appartenait de faire inscrire d'office par son préfet la dette au budget.

Le préfet résiste. Le Tribunal condamne l'Etat. Sa décision est exécutoire de plein droit. Le préfet ne paie pas. Il fait appel. On attend la décision de la Cour administrative d'appel.

Le préfet demande au Conseil d'Etat l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée à la décision du Tribunal administratif. Non lui dit le Conseil d'Etat : « le ministre ne soutient pas que l'exécution du jugement risque d'entrainer pour l'Etat des conséquences difficilement réparables ».

Au moment où nous sommes en crise, qui va couter des fortunes à tout le monde et hypothéquer l'avenir de nos enfants, ne croyez-vous pas qu'il est désormais odieux de constater le non-respect cynique d'une et même de plusieurs décisions de justice par des autorités qui ont largement les moyens de payer sur les budgets qu'elles gèrent et qui sont notre argent public.

Les chambres de commerce sont -elles des zones de non droit ?

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