Nov
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DOSSIER PROCEDURE : A PROPOS DE LA PRESCRIPTION DISCIPLINAIRE

Dans une décision d'hier 25 novembre 2011, le Conseil constitutionnel statue sur la très intéressante question de savoir si l'absence de prescription en matière disciplinaire appliquée à un professionnel libéral (ici un vétérinaire) est conforme ou pas à la constitution.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Voici l'essentiel de ce qu'il écrit.

5. Considérant qu'aucune loi de la République antérieure à la Constitution de 1946 n'a fixé le principe selon lequel les poursuites disciplinaires sont nécessairement soumises à une règle de prescription ; que, dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient un principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de prescription des poursuites disciplinaires doit être écarté ;

6. Considérant que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;

7. Considérant que, d'une part, appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des manquements sanctionnés se trouve satisfaite, en matière disciplinaire, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent ou de l'institution dont ils relèvent ;

8. Considérant que, d'autre part, l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer, en matière disciplinaire, de l'absence d'inadéquation manifeste entre les peines disciplinaires encourues et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance .

Bon, il rejette.

Donc, on a la confirmation de ce que je savais déjà : un assassin est mieux traité en droit pénal spécial par l'application des règles de prescription qu'un professionnel à qui on reproche une faute professionnelle. Pas de prescription. C'est curieux, mais c'est ainsi.

Mais attention, il y a une voie de sauvetage, et c'est encore et toujours l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme.

Dans une affaire de sanctions personnelles contre un dirigeant de société faillie (législation antérieure à la loi dite de sauvegarde), je suis fier d'avoir obtenu de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE un arret du 13 janvier 2011 qui est commenté sur mon autre blog :

http://affinitiz.net/space/kuchukian/content/sanctions-contre-les-dirige...

Et encore, pour la rejeter, la procédure ayant été engagée en 2009 seulement:

"Le liquidateur judiciaire ne justifie pas des raisons pour lesquelles l'action a été intentée avec retard, notamment de l'existence de difficultés particulières qui l'auraient empêché d'agir dans un délai plus court, de la complexité de l'affaire, des difficultés à établir le grief, alors que le retard dans la déclaration de la cessation des paiements aurait pu etre formulé depuis l'année 2002 par le liquidiateur, ou d'obstacles qu'il aurait rencontrés pour demander la sanction de faillite personnelle."

"Il apparait donc que l'exigence de l'art. 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme n'a pas été respectée, le liquidateur n'ayant pas agi dans un délai raisonnable."

Je m'aperçois à l'instant que l'arret n'avait pas été mis en ligne in extenso. Je vais corriger sous peu.

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