May
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DOSSIER PROCEDURE : ATTENTION ATTENTION DU NOUVEAU

On retiendra qu'une des premières mesures du nouveau gouvernement est la promulgation au journal officiel du décret de codification en principe à droit constant de la partie réglementaire du Code des procédures civiles d'exécution.

Nous avions déjà la partie législative depuis décembre dernier. Fini la loi de 1991, le dfécret de 1992, les textes spéciaux sur la saisie immobilière.

Attention: c'est applicable dès le 1er juin 2012. Soit demain.

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