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DOSSIER PROCEDURE : EN SAISIE IMMOBILIERE LA DISTRIBUTON DU PRIX D'ADJUDICATION EN CAS DE CREANCIER UNIQUE

Je ne suis pas du genre à m'attribuer le mérite, lorsque les autres ont fait le travail.

Je laisse à mon ami Jacques JANSOLIN le soin de mettre en ligne la décision correspondante et de la commenter à sa façon.

Jacques vient en effet d'obtenir le 23 aout 2013, à ma connaissance, la première décision statuant bien clairement lorsqu'un immeuble a été vendue aux enchères, sur la situation du créancier hypothécaire unique et l'inutilité d'ouvrir alors une distribution.

Telle était la situation qu'il rencontrait.

Muni d'un état du conservateur indiquant qu'il n'existait qu'un créancier hypothécaire, sur l'immeuble vendu aux enchères, il demandait au greffier de lui délivrer un certificat indiquant qu'aucun créancier inscrit après la date du commandement n'était intervenu dans la procédure.

Le greffe (la greffière) avait refusé cette délivrance et lui indiquait qu'il fallait procéder par voie de distribution avec un projet, etc. au motif qu'il était toujours possible qu'un créancier se présente, par exemple le syndicat des copropriétaires au titre de son privilège occulte pour les dernières charges.

Pas moyen de faire entendre raison à cette greffière si têtue (qui a d'ailleurs été mutée ailleurs depuis lors).

Par l'arrêt précité, la Cour infirme, ordonne la production du certificat et en profite pour rappeler le mécanisme à suivre presque aussi simple que dans l'hypothèse où il n'y a pas de copropriété.

Le créancier seul inscrit sur l'immeuble en copropriété lors de la délivrance du commandement, produisant le certificat du greffier est en mesure de mettre en place la procédure de remise directe des fonds dès lors qu'il aura veillé à obtenir, le certificat du syndic attestant que le bien est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, soit à donner avis de mutation au syndic dans les délais légaux, et qu'i, n'aura pas reçu d'opposition de la part dudit syndic.

Je me souviens avoir été le premier à employer cette méthode ici à Marseille, dans une affaire encore plus simple : le créancier hypothécaire unique que je reprsentais était au surplus le syndicat des copropriétaires. Il n'y avait donc même pas besoin de produire quoi que ce fut d'autre que la demande du syndic.

C'était le temps où je siégeais encore à la commission des adjudications.

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