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DOSSIER PROCEDURE : EXALTATION DE LA PUISSANCE DU TIMBRE FISCAL A 35 EUROS Y COMPRIS EN SA (DE ?) MATERIALISATION

J'avoue qu'ils m'avaient échappé. Il existe pourtant , déjà et oui, plusieurs arrets de la Cour de cassation sur la question de l'absence de production du timbre des 35 euros. La deuxième chambre a ouvert le feu le 29 mars 2012 notamment par un arret sur le sujet ( pourvoi N° 12-60154). Publié au bulletin. La meme affaire a donné lieu ensuite à un deuxième arret (pourvoi N° 12-60154, donc meme numéro). Mais celui-ci pas publié au bulletin.

Pourquoi aussi vite ? Tout simplement parce qu'on était en matière électorale et qu'il existe là l'obligation légale de statuer très vite.

Techniquement la 2ème décision est très originale, puisqu'elle est rendue en matière de « rabat d'arrêt », vous savez cette procédure archi exceptionnelle, qui n'est fondée sur aucun texte, qu'on a du inventer lorsqu'il est apparu que la Cour de cassation avait commis elle-même une erreur importante.

Il existe à ce sujet un célèbre contentieux de copropriété dans la région de Bordeaux je crois qui avait été révélé par notre excellent confrère par ailleurs agrégé de droit privé Christian ATTIAS : à la suite d'un imbroglio ahurissant, la Cour de cassation avait rendu sur pourvoi contre la même décision, deux arrêts en sens contraire. Et bien on avait réglé la question par la procédure dite de « rabat d'arrêt ».

C'est cette technique qui a été utilisée ici, à tort apparemment. On va voir la suite.

L'histoire est la suivante : un jugement du Tribunal de MATA-UTU. C'est une ile à des centaines de kilomètres de WALLIS ET FUTUNA (1), elles mêmes loin de la NOUVELLE-CALEDONIE, mais qui y sont rattachées administrativement.

Il est en matière électorale politique. On le dirait rendu sur contestation après l'election. Pourvoi en cassation. Si on comprend bien le premier arret, seule la contestation d'inscription sur les listes électorales présentée avant l'élection est dispensée de la production du timbre. Ce n'était pas le cas ici.

Premier arrêt de la Cour de cassation le 29 mars 2012 qui déclare d'office irrecevable le pourvoi, faute de paiement préalable à l'aide du célèbre timbre de la contribution à l'aide juridique des 35 euros. C'est après avoir posé ce principe, que la Cour dit qu'une lettre de relance a été adressée par le greffe au demandeur au pourvoi. Mais elle ne dit pas que c'est obligatoire.

Sauf que le demandeur au pourvoi s'était acquitté du paiement d'un timbre fiscal dématérialisé le 22 mars 2012 avant l'arrêt d'irrecevabilité, qu'il avait adressé sa preuve en support papier par courrier recommandé à la Cour de cassation également avant cette date soit celle de l'arrêt. Mais que, la Poste étant ce qu'elle est et les postiers ce que nous constatons tous les jours, la lettre recommandée en question n'avait atteint la Cour de cassation que quatre jours après qu'elle avait rendu de sa décision.

Celle-ci de juger alors dans le deuxième arret, celui "en rabat d'arret", le 4 mai 2012: « de telle sorte qu'au jour où la décision critiquée a été prononcée, la juridiction (lire la Cour de cassation) qui a relevé que Monsieur X ne justifiait pas du paiement de la contribution à l'aide juridique, n'a commis aucune faute »

Même si elle est importante pour le demandeur au pourvoi (2), cette affaire finalement toute petite en elle-même (la décision, c'est une page et quatre lignes) est une véritable mine législative et procédurale.

1. Tous ceux qui, comme moi en lisent les textes nouveaux et y voient à la fin toujours quelque chose à propos de l'application à WALLIS ET FUTUNA, savent, maintenant à quoi ça sert. Et puisque le timbre fiscal avait été payé sous forme dématérialisée, on apprend aussi que le numérique a atteint ces iles lointaines de la République et qu'il y fonctionne fiscalement.

2. La FRANCE a donc bien toujours une longueur d'avance partout dans le monde pour le paiement de l'impôt.

3. On voit que le critère déterminant pour appliquer à la Cour de cassation la technique du « rabat d'arrêt » n'est pas l'excès de pouvoir du juge, mais sa faute. On ne dit pas quelle faute, on la suppose lourde. Inexcusable même de la part des plus hauts magistrats judiciaires de la République. A creuser. Quel beau sujet de thèse de doctorat de procédure civile (3).

4. Oui, parce qu'en raisonnant ainsi, on peut tout arranger en « reconnaissant sa faute ». Je me suis trompé. Bon, on passe à autre chose. Intéressant, non ?

5. La dématérialisation du timbre fiscal n'est que pour des considérations purement pratiques au profit du Trésor. En effet, ici le timbre avait bien été acheté en ligne AVANT la date de l'arrêt de cassation. Sa justification auprès du juge, par son identification qui était parfaitement possible dès lors qu'il porte un numéro UNIQUE, une date de création, et une date de préemption, lui a été adressée seulement en support PAPIER, à défaut de pouvoir l'avoir été en ligne et sur Internet.

6. Ce qui compte donc encore c'est le PAPIER, mieux, ou pire, l'arrivée du papier avec la double constatation implicite que la lettre recommandée c'est long.

7. La justification de ce que la taxe avait été acquittée AVANT l'arrêt (bien que la preuve en soit constatée APRES) est inopérante.

8. Alors que la conception dématérialisée du timbre est bien du numérique, il n'existe aucune chaine numérique de son acheminement, avec l'obligation d'une rupture pour sa transformation en support papier.

9. Ce qui compte donc est non pas la date de l'acte, mais celle à laquelle le juge l'a en mains matériellement, qu'il en touche le support en papier (4)

10. Dès lors que la formalité du timbre est obligatoire, son absence, à la date à laquelle statue le juge, est une irrecevabilité d'office de la demande de celui qui avait l'obligation du paiement de cette taxe.

Du coup, voici mes questions :

A. Ici, c'est la Cour de cassation qui a statué, mais toute autre juridiction est dans la même situation.

B. L'irrecevabilité de l'action pour défaut de production du timbre fiscal de 35 euros au plus tard à la date de la décision, peut elle être constatée par la juridiction d'appel ou de cassation, si jamais la décision attaquée devant elle a été rendue sans timbre fiscal, et sans que l'argument de l'irrecevabilité ait été soulevé d'office ou pas ?

C. Constatée à tout moment ?

D. Ne faut-il pas obliger le juge à déclarer dans la décision qu'il rend que l'action correspondante a donné lieu à la remise d'un timbre fiscal de 35 euros

E. Et faut-il que le numéro de celui-ci soit expressément mentionné pour contrôle et éviter la fraude ? Je rappelle que les timbres fiscaux classiques (tribunaux de commerce) et dématérialisés (ailleurs) ont tous des numéros précis ?

A ces cinq questions, moi, je réponds oui. Le point B est clairement exprimé dans le premier des deux arrets, et il ne semble pas qu'il soit subordonné à la mise en demeure: la preuve, après la mise en demeure, le demandeur au pourvoi s'est exécuté...

Voici aussi une observation à l'intention personnelle de mon ami Jacques JANSOLIN : à part un peu en matière de R.P.V.A. - et quelle bagarre c'est, n'est ce pas- cher Jacques ; j'ai le sentiment qu'on est à des années lumière de la signature électronique de tous les documents de justice.

Finalement, je sens que la vie des avocats va se compliquer encore, et je ne parle ni de celle des juges ni de celles des greffiers.

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(1) En tout moins de 15.000 habitants.

(2) Bien que mon cousin germain Jean-Pierre KUCHUKIAN vive à NOUMEA, je n'ai pas prévu de voyage prochain à Wallis et Futuna, je ne risque rien à dire que ce contentieux électoral était peu de chose.

(3) Facile en plus, les arrêts rendus doivent se compter sur les doigts d'une main, allez, des deux si vous le voulez.

(4) Ah oui, et si le papier du timbre reçu n'est pas blanc, et au format 21 X 29,60, c'est bon aussi ?

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