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DOSSIER PROCEDURE : LA COMPETENCE ET DE L'ORGANISATION DU J.E.X., DE LA COLLEGIALITE,

Et surtout des effets absolus de la cessation des poursuites individuelles aussi en matière de saisies immobilière et distribution de prix.

L'un d'entre nous a signalé, voici quelques mois, la claire position de la Cour de cassation (www.legifrance.gouv.fr, 8.6.2010, n° 09-68591 et n° 09-68594) pour appliquer l'article L .622-1 et l'article R. 622-19 du Code de commerce : le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers, et tout ce qui n'a pas alors produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture (je le rappelle rendu à 0 heure à sa date) est caduc. Il s'agissait là de la distribution du prix de vente d'un fonds de commerce.

Le J.E.X. de MARSEILLE vient, non seulement, de rappeler la règle dans une décision du 9 novembre 2010, mais encore balayer tout le pourtour.

En cas de vente sur saisie-immobilière des biens immobiliers du débiteur, définitive à la date de l'ouverture de la procédure collective de ce dernier, tant qu'elle n'est pas terminé, absolument faite définitivement, la distribution du prix, ici considérée comme une phase de la saisie-immobilière engagée ensuite de cette vente, est caduque.

C'est un plus par rapport à la décision précitée de cassation, car ici, en matière immobilière, il était soutenu qu'on était toujours en poursuite de la saisie-immobilière, s'achevant dans la phase de distribution.

On ajoute que c'est le J.E.X. général, et pas un J.E.X. spécialisé, qui est bien compétent pour le dire. D'ailleurs, implicitement, mais clairement, on juge qu'il n'y a pas d'organisation spécialisée du J.E.X. au sein du Tribunal de grande instance.

Et puis, que la demande de renvoi de l'affaire, du J.E.X., statuant à juge unique vers une formation collégiale, n'est pas de droit. C'est seulement une faculté que le juge peut accepter ou refuser (à son bon vouloir) vu l'article L.213-7 du Code de l'organisation judiciaire.

Du coup, le J.E.X. ordonne au tiers détenteur, ici le bâtonnier, de remettre les fonds au liquidateur judiciaire, plus les intérêts, et il déclare caduque la procédure de distribution en cours.

Il va si loin le J.E.X., et poursuivant la malheureuse jurisprudence de refus de mettre à la charge du débiteur condamné l'article 10 du tarif des huissiers de justice, il rejette la demande correspondante, LAQUELLE NE LUI ETAIT D'AILLEURS PAS PRESENTEE.

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