Oct
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DOSSIER PROCEDURE : LA CONSTRUCTION DU DROIT

La construction du droit positif doit passer non seulement par sa connaissance, et le contentieux qui peut amener à son changement, mais aussi par les démarches auprès de ceux qui l'écrivent, que ce soit la loi ou le règlement.

C'est d'autant plus vrai en procédure et si la matière est technique.

Ce n'est pas la première fois que j'écris à la chancellerie, qui ne répond pas nécessairement. Mais j'ai parfait souvenir d'un mémorandum que je lui avais adressé voici quelques années à la suite duquel tel texte relatif aux procédures de réalisation de biens dépendant de liqudiations judiciaires a été rectifié pour supprimer l'inutile voire dangereuse fonction de juge de l'orientation qui avait été donnée au J.E.X., alors que dans la procédure collective, le juge de l'orientation c'est le juge commissaire.

Un contentieux entre confrères dans lequel j'intervenais pour défendre l'un d'eux m'a donné par exemple ce jour l'occasion d'écrire à la chancellerie. C'est très technique. Mais c'est la démarche qu'il faut retenir voire développer.

Commentaires

peut parfaitement suggérer les modifications qui lui apparaissent nécessaires.

D'ailleurs, pour aller dans le même sens, la plupart des questions écrites des députés aux ministres sont suggérées voire écrites par des praticiens.

PEUT

en

DOIT ou du moins en DEVRAIT.

Je ne voulais pas ajouter d'obligations nouvelles aux avocats mais je reconnais volontiers que la compétence crée des devoirs !

Et ce surtout alors qu'on nous racobnte sans arret qu'il faut nous former...

Du coup, question complémentaire suivante. Les contributions que nous apporterons ainsi au progrès du droit seront -elles décomptées dans le temps de formation profesionnelle continue ?

Parce très franchement, et sans prétention aucune (mais là j'ai tort) préparer le genre de correspondance que je viens d'adresser à la chancellerie sur un point précis mérite quelque temps de réflexion, bien audela que de roupiller dans une salle de réunion en attendant la fin des blabla de quelque orateur médiocre et pontifiant.

Il est incontestable qu'une telle intervention équivaut amplement à deux ou trois heures passées dans une salle et justifiées seulement par une signature sur une feuille de présence en l'absence souvent de documents remis !

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