La construction du droit positif doit passer non seulement par sa connaissance, et le contentieux qui peut amener à son changement, mais aussi par les démarches auprès de ceux qui l'écrivent, que ce soit la loi ou le règlement.

C'est d'autant plus vrai en procédure et si la matière est technique.

Ce n'est pas la première fois que j'écris à la chancellerie, qui ne répond pas nécessairement. Mais j'ai parfait souvenir d'un mémorandum que je lui avais adressé voici quelques années à la suite duquel tel texte relatif aux procédures de réalisation de biens dépendant de liqudiations judiciaires a été rectifié pour supprimer l'inutile voire dangereuse fonction de juge de l'orientation qui avait été donnée au J.E.X., alors que dans la procédure collective, le juge de l'orientation c'est le juge commissaire.

Un contentieux entre confrères dans lequel j'intervenais pour défendre l'un d'eux m'a donné par exemple ce jour l'occasion d'écrire à la chancellerie. C'est très technique. Mais c'est la démarche qu'il faut retenir voire développer.