Feb
14
DOSSIER PROCEDURE : LA FIN DES HUISSIERS AUDIENCIERS

C'est bizarre, personne ne réagit, alors que la délibération du 5 février courant du conseil de l'ordre des avocats marseillais laisse indifférents tous les confrères.

Cette officialisation de la communication numérique, érigée désormais en règle de pratique professionnelle, signifie cependant la fin pratique, heureuse et tant attendue des huissiers audienciers.

Plus de doute, plus de timbre ou de droits à leur payer. On est entre nous.

Je tire aux conseillers un superbe coup de chapeau, ce qui n'est ni courant, ni banal, mais il est vrai que même les pendules

cassées donnent l'heure exacte deux fois par jour.

Il reste une toute petite chose qui me chagrine, je vais tout vous dire.

C'est que je ne vois pas comment soutenir que ça marchera dans des cas archi exceptionnels, parce que les demandes faites par le canal du R.P.V.A. ne pourront pas interrompre une prescription.

Bon, vous me direz qu'alors, on pourra toujours avoir recours à l'huissier.

Et puis surtout, je me marre, parce que je me demande qui va bien pouvoir attaquer maintenant la délibération en question.

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Commentaires

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Pierre DOYEN
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Les huissiers ont le monopole des actes qui leur sont réservés. La suppression de leur présence à l'audience ne peut-être décidée par le Conseil de l'Ordre. Celui-ci est incompétent ratione materiae. Le recours en annulation pour excès de pouvoir est reconnu au procureur général, aux termes des dispositions de l'article 19 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Il faut donc aux huissiers saisir le procureur général, aux de l'inviter du chef de l'annulation à déférer la délibération entreprise à la cour d'appel.

Vous faites fausse analyse.

Où avez vous lu la suppression des huissiers audienciers dans cette affaire ?

Le conseil de l'ordre se garde bien d'en parler. Je vous rappelle que la notification des actes entre avocats est faite soit par huissier audiencier (art. 672) soit par trransmission directe acceptée entre nous (art. 73).

En attendant la création de mon art. 674, le conseil constate que les avocats, majoritaires en nombre, appliquent la faculté de l'art. 673 en tendant compte de l'évolution de la technique, la remise papier étant faite par le R.P.V.A., de meme que l'accusé de réception.

Le raisonnement est impeccable. Et libre à ceux qui veulent utiliser l'acte de l'huissier audiencier. Si on préfère la lustrine et la plume sergent major ...

Personnellement, j'attends de pied ferme les détracteurs de la délibération du 5 février. Je suis pret à aller la défendre à la Cour d'appel: on me verrait alors défendre le conseil de l'ordre sur un sujet, le meme jour où lui meme me poursuivrait sur un autre. Du jamais vu.

Curieux ce compteur !

C'est pour l'instant tout au moins ce qu'il faut saisir à l'écran du R.P.V.A. dans la case n° de l'affaire, en cas de transmission directe d'actes entre avocats adhérents, dans la messagerie spéficique donc non destinée au greffe), par exemple lorsque'une communication de pièces intervient alors que laadite affaire n'a pas encore reçu de numéro d'enrolemenbt, mais que l'avocat de la partie adverse s'est fait connaitre.

Nom: 
Pierre DOYEN
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Nous n'avons point le souvenir d'avoir hanté Bacchus, lors de la production du raisonnement critiqué. C'est ainsi.

La signification des actes du palais se fait par huissier audiencier. C'est le principe. La dérogation décrétale à ce principe, est la faculté pour les avocats constitués dans une même affaire de se notifier les actes contre signature des destinataires des actes à eux remis. Ce qui signifie qu'il n'est pas loisible aux avocats d'opter pour un autre formalisme, que celui expressément mentionné. Sinon cela serait équipollent à la nullité de la notification, un juge pointilleux pourrait écarter les conclusions faute de notification valable, tenir les dites écritures comme inexistantes.

Les huissiers ont le monopole des actes que la loi leur prescrit d'accomplir. Toute notification des actes faites hors le formalisme que la loi fixe, est une atteinte à ce monopole.Et les huissiers via le procureur général, peuvent attaquer la délibération ordinale, comme exposé précédemment.

A GRENOBLE, le GIE des Huissiers avait été maintenu à la demande des avocats parce que tous les actes ne pouvaient pas être notifiés via le RPVA.

La liste s'est allongée des actes désormais possibles (signification à avocat par exemple).

Les Huissiers n'étaient donc pas demandeurs au maintien d'un bureau pour les significations d'actes du Palais.

Ils n'ont donc strictement aucune raison de se rebeller.

Vous voyez qu'on avance ...

Oui enfin... S'ils y trouvent un intérêt financier, ils se rébelleront...

Est le titre du prochain chapitre par notre ami EPAILLY.

Il va leur falloir une blogosphère. Mais le titre est déjà pris par nous.

Nous avons déposé le titre et le concept... chez un huissier de Justice !

:-)

Sauf que:

1°. Le concept ne se protège pas.

2°. Quelle preuve avez-vous de ce dépot ? A-t-il été fait par écrit ou sur un support dématérialisé ? Celui-ci est-il agréé ?

Que de questions...

Nous verrons aussi ce qu'il faudra faire en fonction de ce que nous dirons la prochaine conférence des batonniers, le prochain conseil national des barreaux, la prochaine commission machin bidule, la prochaine réunion de la conférence au niveau de la cour d'appel, des conseils de l'ordre, le prochain conseil de l'ordre, mais aussi les avis du S.A.F., C.S.A., etc. etc.

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