Sep
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DOSSIER PROCEDURE : LA FIN PROGRESSIVE DES NULLITES DE FOND

Nous avions échangé, voici quelques mois, sur le sujet avec notre ami HUVELIN.

Le détricotage systématique des nullités de fond, considérées comme de seules nullités de forme, qu'il est possible de couvrir, se poursuit.

Je tombe ainsi sur un arrêt de la chambre sociale du 15 mai 2013, N° 12-16.192. Je résume :

« La circonstance qu'une société (ici c'était La Poste) se soit présentée sous le nom d'un de ses établissements (ici c'était tel bureau de poste de tel endroit précis), et non sous sa dénomination exacte, dans un acte de procédure, ne la prive pas de sa capacité d'agir en justice, parce celle-ci est attachée à sa personne même, quelle que soit sa désignation.

« Elle ne constitue dès lors qu'une irrégularité de forme. »

Et l'arrêt rendu est une cassation.

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MCD
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L'ETRE des personnes morales de droit privé est éternel ...

Elles auraient le pouvoir d'agir en insufflant l'esprit dans une fraternité agissante.

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