May
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DOSSIER PROCEDURE : LA JUSTICE RAPIDE A CHANGEMENT DE VITESSE

Tous les articles ici cités sont ceux du Code de procédure civile, c'est évident.

On sait qu'il existe des procédures au fond « accélérées » sur l'autorisation par requête d'ailleurs non susceptible de recours du juge qui les autorise. On les appelle procédures à jour fixe, le terme étant spécialement réservé à celles devant les tribunaux de grande instance.

L'art. 788 dit qu'il faut une requête, avec les motifs d'urgence, les conclusions du demandeur, le visa des pièces, et que le tout doit être remis au président, pour être versé au dossier du tribunal. Et l'art. 790 qu'on saisit la juridiction par la remise d'une copie de l'assignation, simplement avant la date de l'audience faute de quoi elle sera caduque.

Pour s'assurer que les droits de la défense ont été respectés, l'art. 792 impose au juge de s'assurer qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant pour la défense, il peut renvoyer à la mise en état, etc.

C'est loyal et simple. Rien à dire.

Au Tribunal de commerce, c'est différent. D'abord, on n'y parle pas en droit de procédure à jour fixe mais de procédure d'heure à heure. C'est pourtant le même schéma, enfin pas tout à fait. Car, art. 858, en cas d'urgence, le juge peut simplement réduire, par ordonnance les délais de comparution et de remise de l'assignation.

Cherchez, vous ne trouverez pas l'obligation spéciale et déterminante qui pèserait aussi sur le demandeur de communiquer ou remettre quelque part ses pièces.

Autre chose, la remise de l'assignation doit être faite au greffe au moins huit jours avant l'audience, art. 857. Et là, il y a caducité de l'instance si le greffier n'a pas eu l'assignation au rôle dans ce temps là, sauf décision spéciale du magistrat consulaire qui a permet de raccourcir ce délai. Point question de parallèle avec l'art. 788, pas de remise nulle part du dossier du demandeur, et art. 792, le temps suffisant de la défense, on s'en fiche.

Ce n'est pas tout. Voyez au tribunal d'instance qui ne connait pas la procédure à jour fixe et/ou celle d'heure à heure, il faut aussi mettre au rôle l'assignation huit jours avant l'audience, art.839 alinéa 2. Caducité la encore si la règle n'est pas respectée.

Sauf qu'au Tribunal de commerce, comme au Tribunal d'instance, le juge, peut par ordonnance spéciale, réduire le délai de remise. Jusque là c'est bien. Mais au commerce, dans les affaires maritimes et aériennes, l'assignation peut être donnée même d'heure à heure sans autorisation du président, lorsqu'il existe des parties non domiciliées ou s‘il s'agit de matières urgentes et provisoires.

Voyons, par exemple, si je suis ici en conflit d'urgence avec Ryanair siège à Dublin ou Lufthansa siège quelque part en Allemagne. Si je vais au fond et au commerce, je n'ai rien à respecter en délais de comparution. Si je vais au Tribunal d'instance - le voyageur lambda, n'est pas commerçant - je n'ai pas cette faculté avec le Tribunal d'instance. Si je veux faire vite, je dois donc aller payer le greffe du Tribunal de commerce et comparaitre devant des juges que je n'ai pas élus, qui ne me représentent donc pas en démocratie judiciaire.

Qu'en tirer comme conclusions ? D'abord qu'on parle ici de caducité. C'est pratiquement plus grave que la nullité qu'on peut quelquefois rattraper (à vous, HUVELIN).

Ensuite la justice commerciale est moins rigoureuse, et respectueuse des droits de la défense que la justice civile ordinaire. Et traite, pourvu qu'on paie les greffiers, mieux certains demandeurs que d'autres. Une chose encore, que les greffiers des tribunaux de commerce et ceux d'instance lisent et comprennent moins bien que ceux des tribunaux de grande instance, puisqu'il faut aux uns huit jours, et aux autres vingt quatre heures.

Aie, Bernard KUCHUKIAN, tu vas encore avoir des ennuis, toi.

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