Sep
28
DOSSIER PROCEDURE : LES DANGERS DE LA PRECIPITATION DANS L'ACTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE

J'ai traité sur ce blog, voici quelques mois, des procédures accélérées devant les différentes juridictions, dans l'hypothèse où un demandeur est très pressé, explique ses raisons au juge, lequel l'autorise alors à assigner au fond d'heure à heure ou à jour fixe. J'ai aussi exposé les différents régimes, juridiction par juridiction.

Le Code de procédure civile ne permet pas n'importe quoi, et il subordonne ces actions au strict respect de règles précises, qui sont autant de manifestations du respect qu'on doit aux droits de la défense.

Il ne faudrait pas en effet que le juge qui autorise l'exception de procédure, soit soumis au charme de la demanderesse, ou à quelque arrangement d'amis.

A défaut de pouvoir l'empêcher, il faut au moins respecter un grand formalisme.

Il m'est exceptionnellement agréable de louer ici le Tribunal de commerce de Marseille, qui vient de rendre le 24 septembre courant, une décision à la fois sèche, sanglante, et juste. Et si respectueuse des droits de la défense.

On lui demandait de constater que l'assignation introductive d'instance n'avait pas été délivrée dans le délai (sagement) fixé par l'ordonnance autorisant à assigner à bref délai, avec communication des pièces, et que la mise au rôle n'avait pas été faite dans le délai prescrit aussi.

Il juge brièvement que « conformément aux dispositions des art. 857 et 385 aliéna 2 du Code de procédure civile, il échet de constater la caducité de l'assignation enrôlée le 24 avril 2013 pour l'audience du 30 avril et l'extinction de l'instance, avec dessaisissement. »

C'est tout.

Et il condamne la partie demanderesse à l'art. 700, 1.500 euros au bénéfice d'un des défendeurs, et autant au bénéfice de l'autre défendeur.

Je n'ai rien à ajouter. Je ne bave pas.

Commentaires

Nom: 
henri
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http://henripartners.com

Voila une décision juste, respectueuse des droits de la défense, merci à vous Confrère de nous en informer, c'est ce qui nous permet de continuer a croire en la justice.

Nom: 
Pierre DOYEN
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Certes les droits de la défense doivent être respectés!

Mais la pratique du droit ne doit pas s'abstraire du raisonnement hypothético-déductif.

En l'espèce nous avons un demandeur qui assigne ses contradicteurs devant le tribunal de commerce, en n'omettant de respecter les délais processuels à lui impartis par le juge.

Il s'en suit qu'en vertu des dispositions respectives des articles 857 du code de commerce et 385 du code de procédure civile, l'acte introductif d'instance est caduc emportant extinction de cette même instance.

Le juge consulaire ne pouvait pas sans se contredire d'une part, constater la caducité de l'assignation et l'extinction de l'instance et d'autre part, condamner la partie demanderesse.

La caducité d'un acte est équipollente a posteriori à son inexistence.

Or ce qui est inexistant ne produit aucun effet. L'acte introductif d'instance caduc n'existe plus, ce qui emporte extinction de l'instance.

L'inexistence de l'instance par son extinction ne permet la condamnation d'aucun des litigants.

Nonobstant l'extinction de l'instance qu'il a constatée, le juge en condamnant la partie demanderesse a prononcé un jugement suspecté de partialité.

Disons que le litigant en l'occurrence peut raisonnablement douter de l'impartialité de son juge.

Les dispositions de l'article 857 du code de commerce permettent au litigant défendeur de requérir la caducté de l'acte de saisine et de ce chef l 'extnction de l'instance.

Or le juge dès lors, qu'il prononce une quelconque condamnation ne constate pas l'extinction de l'instance, mais l'éteint du chef de son propre impérium.

Dans une même instance le juge déclarant caduque l'assignation tout en condamnant l' auteur de celle-ci, demandeur originaire, le prive du droit à à l'égalité des armes. Un telle attitude rend effectivement le juge suspect de partialité.

Car l'instance n'est pas annulée. Elle existe l'instance, c'est un fait matériel. Elle a donné lieu à des actes de procédure, à une audience, à des plaidoiries. Il y a bien eu ce jour là des juges consulaires, un greffier, ici une greffière, des avocats. Dans une salle d'audience, en public.

Donc l'audience a eu lieu, elle ne peut etre nulle. L'assignation, meme si elle est nulle, existe aussi. Sauf qu'elle n'est pas nulle, pas plus d'ailleurs que la mise au role

La caducité, c'est autre chose, de plus dur encore. C'est la déclaration que ce qui a été fait n'a pas d'effet juridique. Mais encore faut-il le juger. Et c'est bien ce que fait le juge.

Et alors le juge statue sur les dépens. Car il doit le faire en exécution de la loi.

Là encore, il ne peut fuir. Il a bien été saisi, il y a bien eu débats devant lui. Et demande d'une des parties, elle n'ayant pas à respecter le formalisme exigé de la partie demanderesse.

Désolé, mais vous vous trompez.

Sauf sur un point. Celui de l'indépendance du juge. C'est que si la partie demanderesse revient devant lui, alors il doit etre récusé ou mieux se récuser lui meme.

Et alors, la récusation peut meme etre faite par le défendeur. Car la récusation est universelle, sans restriction: "dès lors que le juge a connu de l'affaire" dit le Code français de procédure civile, procès équitable dit l'art. 6-1 de la convention européenne.

Nom: 
Pierre DOYEN
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A Rome le citoyen ne pouvait efficacement revendiquer un droit, que si sa situation juridique au préteur exposée, était décrite dans l'édit publié par le magistrat lors de sa prise de fonctions.

Si le préteur n'avait pas prévu dans son édit le cas qui lui est soumis par le litigant, il n'accordait pas l'action judiciaire à celui-ci.

Ainsi en pareille occurrence le citoyen revendiquait-il son droit, sans trouver de juge pour lui répondre. Aujourd'hui, nous dirions qu'un tel cas est déni de justice!

Si à Rome la maxime judiciaire était pas d'action pas de droit, de nos jours l'axiomatique est inversée: pas de droit sans action.

Nonobstant la variation de l'axiomatique , le litigant ne peut aujourd'hui comme hier s'abstraire des règles de la procédure, à peine de n'être point entendu en ses prétentions.

En cas d'irrégularité de procédure, le juge n'examine pas le bien ou le mal fondé des prétentions du demandeur. Si l'acte de saisine est nul, le juge constate qu'il n'est saisi de rien. Il déclare le tribunal non saisi.

Si l'acte de saisine est régulier, on dit que l'affaire est pendante . Il y a donc une instance.

Si c'est acte régulier n' a pas été placé au greffe du tribunal dans le délai imparti par la loi ou le juge, il est frappé de caducité.

L'acte caduc ne produit plus aucun effet juridique. En cessant d'être un acte de saisine, il emporte extinction de l'instance qu'il avait initialement ouverte. Et ce, conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile.

Si l'acte introductif d'instance est caduc, le défendeur ne peut en aucun être demandeur reconventionnel, il ne peut se limiter qu'à faire constater la la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.

De mémoire d'avocat , nous ne connaissons pas de jurisprudence au terme de laquelle, un juge déclarerait le tribunal non saisi tout en condamnant le demandeur à payer au défendeur une indemnité au titre de l'article 700.

La caducité de la citation signifie le tribunal n'est plus saisi, la nullité de la citation signifie le tribunal est non saisi. Dans la première situation comme dans la seconde, il ne peut y avoir aucune incidence sur les droits des litigants.

Contrairement au tribunal de grande instance, le tribunal de commerce peut d'être saisi par la présentation volontaire des litigants, selon édiction des articles 854 et 859 du code de procédure civile.

Dans notre cas ici, la partie adverse demandant au juge de constater la caducité de la citation et l'extinction de l'instance, et reconventionnellement une indemnité au titre de l'article 700, reconnaissant implicitement saisir le juge par sa présentation volontaire. Dans ce cas elle est irrecevable à exciper de la caducité de l'exploit introductif d'instance.

Le juge a déclare caduc l'acte de saisine , donné satisfaction aux défendeurs. Par le prononcé de la condamnation au profit des codéfendeurs, il a éteint l'instance, sans avoir entendu préalablement le demandeur. C'est un jugement partial.

La procédure formulaire romaine divisait le procès en deux phases. La première phase dite in jus devant le préteur(magistrat), au cours de laquelle le litigant exposait sa prétention. Et le préteur accordait l'action en justice, s'il l'avait prévue dans son édit, et fixait le délai pour saisir le juge qu'il désignait.Si le litigant ne respectait les délais à lui impartis par le magistrat, la procédure était nulle et le demandeur n'obtenait pas la sanction de son droit.

Dans notre procédure civile le juge est à la fois juge et magistrat. C'est la même personne qui remplit la deux fonctions successivement

Le juge prononçant une ordonnance portant autorisation d'assigner à tel jour avec fixation de la date limite de dépôt de la citation au greffe, ne prononce pas une sentence judiciaire, mais il organise la procédure sollicitée par le litigant. Le juge exerce la même fonction que le préteur romain. Il remplit cette même fonction magistrale de prêteur romain, quand il constate que l'acte introductif d'instance est nul ou caduc.

Ainsi en ces occurrences, examine-t-il la régularité des véhicules du droit, non ce qu'ils contiennent . Magistrat, il répond magistralement. Quand il statue sur les prétentions des parties, il est juge. A ce titre, il peut répondre à une demande de condamnation à l'article 700. L'instance s'éteint judiciairement par le prononcé du jugement. Dans le cas du constat de la caducité de la citation emportant extinction de l'instance, le juge statue magistralement il ignore les prétentions des liigants, auxquelles il n'a pas à répondre. Ils ne s'intéressent pas aux droits allégués

A Rome il y avait une séparation des pouvoirs de magistrat et de juge. Aujourd'hui, cette séparation des pouvoirs procède du même organe ou selon le cas, d'une émanation de celui-ci. Quoi qu'il en soit , il y a une séparation fonctionnelle des pouvoirs. Le régime juridique des actes magistraux n'est point le même que celui des actes judiciaires.

Vous me voyez expliquer ce machin là à des juges consulaires qui déjà me regardent de travers lorsque je parle de la déclaration des droits de 1789, et de la Q. P.C. ...

Nom: 
Pierre DOYEN
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Peut-être que discourir sur l'art de la direction et de la conduite du char à boeufs, vous auriez plus de chance d'être écouté?

C'est une idée intéressante spécialement devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

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