May
02
DOSSIER PROCEDURE : LES LIMITES A L'ORALITE DES DEBATS. LE TRIOMPHE DE L'ECRIT

Bornage devant le tribunal d'instance. Une demande écrite nécessairement pour le saisir. En cours d'instance, les demandeurs modifient leur demande et l'amplient. On ne sait pas si c'est par écrit, mais on dirait que non.

Le tribunal d'instance se déclare incompétent au profit du Tribunal de grande instance compte tenu des demandes nouvelles.

Devant le tribunal de grande instance, le défendeur constitue avocat et ne conclut pas à nouveau a fortiori par écrit. Jugement conforme apparemment. La Cour d'appel considère que le tribunal de grande instance restait saisi par les demandes orales présentées devant le tribunal d'instance.

Non dit finalement la Cour de cassation (6 avril 2011 n° 10-14425): En l'absence de conclusions écrites déposées régulièrement devant lui, le tribunal de grande instance n'était saisi d'aucune demande (des demandeurs).

Commentaires

Cette exigence de l'écrit que manifeste l'arrêt auquel vous faites référence, signifie que les débats d'audience n'ont plus qu'une valeur symbolique. Très vite, il pourrait être décidé que ces débats oraux devant le Tribunal de Grande Instance ne se tiendraient qu'exceptionnelement.

Je noterai une conséquence fâcheuse de cette exigence introduite par la loi en matière de divorce. La requête initiale doit comporter les prétentions de l'époux à l'initiative de la procédure.

Le délai voisin souvent de 5 à 6 mois entre le dépôt de la demande et la date d'audience rend souvent impossible le chiffrage des demandes. Et stigmatise les émotions.

Devant le TGI, on dépose des conclusions.

Nom: 
Denis Merlin
Site: 
http://www.denismerlin.blogspot.com/

Oui, c'est logique, mais enfin, c'est drôlement cher. Dans un État de droit, on n'aurait pas besoin d'aller en cassation pour enfoncer des portes ouvertes, en France si. Valeur intellectuelle de la formation de "nos" magistrats. D'ailleurs parfois même en cassation les portes ouvertes restent fermées par les juges.

L'oralité des débats est un leure. Il faut que les plaideurs se fassent connaître suffisament à l'avance et par écrit leurs moyens et prétentions, en réalité il n'y a jamais d'oralité pure, il y a toujours nécessité d'un écrit. L'oralité des débats, c'est l'exigence de la présence du plaideur (lui-même pour par son représentant) à l'audience. On gagnerait en abandonnant cette expression trompeuse d'"oralité des débats", pour trouver une expression qui rende vraiment compte de la spécificité de la procédure que je nommerai par facilité "oralité des débats". Je propose "procédure nécessitant la présence des plaideur à l'audienc", mais c'est un peu long...

Nom: 
Denis Merlin
Site: 
http://www.denismerlin.blogspot.com/

Oui, c'est logique, mais enfin, c'est drôlement cher. Dans un État de droit, on n'aurait pas besoin d'aller en cassation pour enfoncer des portes ouvertes, en France, si. Valeur intellectuelle de la formation de "nos" magistrats. D'ailleurs parfois même en cassation les portes ouvertes restent fermées par les juges.

L'oralité des débats est un leurre. Il faut que les plaideurs se fassent connaître suffisamment à l'avance et par écrit leurs moyens et prétentions. En réalité il n'y a jamais d'oralité pure, il y a toujours nécessité d'un écrit. L'oralité des débats, c'est l'exigence de la présence du plaideur (lui-même pour par son représentant) à l'audience. On gagnerait en abandonnant cette expression trompeuse d'"oralité des débats", pour trouver une expression qui rende vraiment compte de la spécificité de la procédure. Je propose "procédure exigeant la présence des plaideurs à l'audience", mais c'est un peu long...

J'ai un jour été expulsé de l'audience par un juge mauvais coucheur alors que devant le JEX, il y a oralité des débats. Sans surprise, j'ai été condamné au maximum, car, en plus, je lui avait cassé les pieds à vouloir m'expliquer. Ha, mais !

Nom: 
Denis Merlin
Site: 
http://www.denismerlin.blogspot.com/

Oui, Maître, mais en fait, vous êtes victime de la technocratie. Nous sommes dans un système soviétique. Le principal est la production (peu importe que les chaussures soient immettables, elles ont été produites et figurent sur les statistiques).

Dans ce cadre, les droits de l'homme, ce qui fait la substance de la justice, importent peu, ce qui compte c'est que vous ne cassiez pas les pieds aux juges ni au greffiers et que les statistiques soient satisfaisantes.

Donc, on se moque bien des nécessités des justiciables et en particulier des justiciables pauvres à qui on compliquera la vie autant que l'on pourra.

C'est ce que l'on pourrait appeler le "processualisme" dont on voit les ravages en particulier dans la procédure civile, laissée au pouvoir des technocrates et des revendications des juges (ne pas déranger svp).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA