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DOSSIER PROCEDURE : PROPOSITION D'ART. 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Mise en ligne le 29 janvier 2012

« Les notifications des actes faites entre avocats par le réseau privé virtuel des avocats mis en place par le Conseil national des barreaux valent notification directe comme à l'art. 673, l'accusé de réception délivré numériquement valant visa de l'avocat destinataire. »

Commentaires

article 671 (actuel):

Les dispositions des sections I et II ne sont pas applicables à la notification des actes entre avocats. Celle-ci se fait par signification ou par notification directe.

article 672 (actuel ):

La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.

article 673 (nouvelle rédaction proposée):

La notification directe est soit matérielle soit dématérialisée.

Lorsqu'elle est matérielle, elle s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.

Lorsqu'elle est dématérialisée, elle s'opère au moyen d'un message électronique, auquel est annexé le fichier attaché contenant l'acte à notifier, envoyé au destinataire à l'adresse électronique personnelle qu'il possède au sein du réseau privé virtuel des avocats, l'avis de réception faisant foi de sa date et tenant lieu de visa.

Voilà une rédaction beaucoup plus simple......

Je ferai observer qu'avec la plateforme "e-palais" (celle des huissiers qui vont inaugurer les actes du palais dématériaisés ), il va falloir reprendre la rédaction de l'article 672.

Mais je n'ai pas envie de rédiger ce nouvel article : çà me donne des boutons.....

Mais plus rigoureuse au sens du plan en deux parttes. Comme je l'ai expliqué en faisant la synthèse.

Jacques, tu le vois bien, tu as été, toi, l'élève de Guy LAMBERT. Lequel avait été celui d'Edmond BERTRAND.

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