Jul
30
DOSSIER PROCEDURE : 56 (ou 58) VS. 901 - AH MADAME TAUBIRA !

 

 

La profession est en émoi, pas tellement les huissiers de justice,  alors qu’ils sont les premiers concernés.

L’art. 56 du Code de procédure civile dans une version du 11 mars dernier nous fait obligation,  sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, l’assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution du litige.

A première lecture, ce texte n’est pas celui d’une fin de non recevoir, de telle sorte que la nullité sera traitée dans le régime des nullités.

Elle n’est pas comprise dans la liste des nullités de fond.

Elle serait donc une nullité de forme.

On sait que la nullité de forme  doit supposer la justification d’un préjudice et qu’elle peut être couverte.

Sur la blogosphère, les  billets de notre ami HUVELIN et quelques échanges que j’ai eus avec lui nous ont appris que toutes les nullités,  y compris celles  de fond peuvent être couvertes.

Quelle nullité de forme pourrait donc être –elle soulevée ?

J’ai du mal à l’imaginer. Peut-être que le défendeur se plaiderait-il de ce que le demander est allé trop vite et qu’il offrait la solution  amiable. Alors suivant le cas le juge considérerait qu’en effet la procédure était inutile. Encore faudrait-il que le défendeur  ait offert quelque chose.

Le nouveau texte est en tout cas strictement contraire à la jurisprudence classique bien connue  que j’ai toujours utilisée sans problème en référé, donc en matière d’urgence :

L’assignation vaut mise en demeure (Cass. Civ. 19.10.1931, D.H. 1931, 537 ; Cass. Com. 28.02.1972, Bull. IV n° 75 ; 26.04.1977, Bull. IV n° 118).

Mais il y a plus difficile encore. Ah, cette chancellerie.

L’art. 901 du même Code reprend la même exigence (stupide) d’indication des démarches amiables.

Sauf urgence, ou ordre public.

Sous réserve de nullité.

Pour la nullité voir ci-dessus.  Là, on est passé dans le théâtre d’Eugène  IONESCO.

Voyons, je suis l’intimé et me plains de l’appel.   Et je dis, si m’aviez démarché amiablement, il n’aurait pas été besoin de faire appel. Alors, il aurait fallu que dans le délai d’appel, l’intime indiquât à l’appelant futur que non seulement il exécuterait le jugement, mais encore qu’il remplirait les exigences (qu’il ne connait pas encore) du futur appelant.

Quant à la matière, et à l’ordre public, c’est la bouteille à l’encore. Je vois mal l’exigence de ce texte en matière de droit des personnes ou des procédures collectives.

Il reste alors à savoir si nos déclarations d’appel doivent mentionner quelque chose à ce sujet.

Tant qu’on n’aura pas modifié ce texte  aussi stupide qu’inutile, je suggère d’indiquer mais seulement en cas de signification de la décision appelée, que :

 « Vu l’urgence née du délai d’appel bref il n’a pas été possible d’entreprendre des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA