Nov
26
DOSSIER PROCEDURE L’ARTICLE 999

 

Dans le dossier général de la procédure devant la Cour de cassation, avec le scandaleux monopole des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, je signale l’art. 999 du Code de procédure civile, et les suivants, applicables  en matière d’élections professionnelles.

Le ministère d’un tel avocat n’est pas obligatoire le moins du monde, mais il est possible de faire appel à un tel praticien.

Le pourvoi est formé auprès de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par déclaration ou pli recommandé A. R. Le formalisme de celle-ci est absolu puisque la Cour de cassation a jugé qu’une « lettre suivie » n’était  pas équivalente (18.12.2013).

La procédure est sans frais, donc sans dépens ni quoi que ce soit à lettre à la charge de quiconque, comme le signale ou rappelle un vieil arrêt de cassation effective Caisse d’épargne  de 1986.

Voilà des  choses que va apprendre le Conseil national des barreaux, à défaut d’autre chose, maintenant que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris a été frappé de pourvoi en cassation par mon ami Philippe KRIKORIAN. Qui est susceptible de remettre en cause les élections d’hier.

Bien sur, il va y avoir maintenant d’autres recours contre celles-ci. La question du double collège est trop importante pour qu’on continue de la traiter avec dédain.

A suivre.

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