Sep
13
DOSSIER PROCEDURE LA CONSTITUTION NUMERIQUE D’AVOCAT

 

Se constituer par le R.P.V.A. en numérique, en ligne, comme ça, sur l’écran,  dans une procédure d’appel est d’une simplicité déconcertante et délicieuse à la fois. Accusé de réception compris, rien à dire.

C’est parfait.

C’est aussi  un bonheur que de constater que les observations et critiques (les miennes comprises) ont servi à quelque chose. Bravo.

Je n’en dirai pas autant quant à se constituer par le même R.P.V.A. en numérique dans une procédure devant un tribunal de grande instance en tout cas celui de MARSEILLE.

Arque bouté derrière le Code de procédure et la découverte de son art. 816, le greffe exige  une constitution en support papier avec la signature et tout le tralala, et vous incite même à le faire par huissier audiencier.

Non, zut (j’allais être plus grossier). Je dois bien être le seul à me battre.

Non, pas d’huissier audiencier.

Mon astuce consiste donc à établir une constitution en support papier que je signe, que je scanne et que j’adresse au confrère en défense, puis au greffe.

Ils sont alors contents au greffe, ils ont du papier.

Je me dis que c’était bien la peine que pour une fois, nous nous mettions d’accord le bâtonnier CAMPANA, son conseil de l’ordre et moi, pour placer dans le règlement interne (non contesté, définitif)à que la notification directe entre avocats c’est aussi celle par courriel.

Que c’est dur et lent de faire évoluer les mentalités dans notre métier…

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