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DOSSIER PROCEDURE LA DEFINITION DES ACCIDENTS COLLECTIFS

 

Ceci est un billet de réponse humble mais précise à Maitre X qui se demande ce qu’est un accident collectif. Pour l’instant, je n’ai rien trouvé de mieux que ce qui suit, soit la définition du quai d’Orsay, où sont à la fois le siège social d’Air Liquide, dont je suis l’heureux actionnaire, et du ministère français des affaires étrangères, qui en matière de bêtises collectives en connait un sacré rayon. Je le  cite.

« « Fiche n° 11 : Vous êtes victime d’un accident collectif

 

La notion d’accident collectif n’est pas définie dans les textes législatifs et ne renvoie pas à

une infraction en tant que telle.

 

Au-delà de la nature du fait éventuellement à l’origine de l’accident (accident automobile, crash aérien, explosion ou effondrement d’un immeuble par exemple, fait lié à une défaillance humaine ou technique), l’accident collectif se caractérise surtout par :

 

- ses circonstances : la soudaineté et l’imprévisibilité de l’événement (unité de temps et de lieu)

- et ses conséquences : le nombre de victimes et l’ampleur des dommages causés.

 

Quelques-uns des exemples les plus caractéristiques : l’effondrement du stade de Furiani, la chute de la passerelle du Queen Mary, l’explosion de l’usine AZF, les crashs de Maracaibo et de Charm El Cheikh.

 

De tels événements justifient la mobilisation par les autorités de moyens dépassant les moyens habituels de prise en charge des victimes.

 

Ainsi, si l’accident dont vous-même ou un de vos proches êtes victime provoque un nombre

important de victimes, les autorités consulaires et judiciaires françaises peuvent mettre en place des dispositifs particuliers de gestion de l’événement afin de coordonner l’information et la prise en charge de l’ensemble des familles mais également de vous proposer un dispositif simplifié d’indemnisation en dehors de la procédure pénale.

 

I- Le dispositif particulier de prise en charge des victimes d'accidents collectifs :

 

Dans le cas des accidents collectifs, l’une des difficultés récurrentes réside dans l’établissement et la communication de la liste des victimes. Comme mentionné dans la fiche

n°4 relative au décès d’un proche, il vous faut savoir qu’un certain délai est nécessaire afin

d’identifier les victimes et ainsi s’assurer de la fiabilité des informations transmises.

 

- La communication relative à la liste des victimes et les procédures de déclaration de

décès.

 

La liste des victimes est établie par les autorités judiciaires du pays de l’accident en lien avec le consulat français qui vérifie les opérations d’identification et de fermeture des cercueils le  cas échéant.

 

Elle est en principe accessible auprès de la cellule de crise du ministère des affaires étrangères et européennes qui met souvent en place un numéro spécial d’appel téléphonique, numéro dont le relais peut être assuré par le 08 VICTIMES.

 

Afin de simplifier les démarches pour les familles qui ont perdu un de leurs proches, les

autorités judiciaires peuvent décider d’organiser une centralisation des procédures de déclaration de décès (voir fiche n°4 précitée). Une information est alors diffusée à

l’ensemble des juridictions françaises pour qu’elles transmettent leurs procédures à la

juridiction désignée. De même, l’INAVEM et les associations d’aide aux victimes sont

informées et vous pouvez vous rapprocher d’elles pour savoir auprès de quel tribunal vous adresser.

- L’information, l’aide et le soutien aux victimes et à leurs familles.

 

Lors d’un accident d’ampleur, le ministère des Affaires étrangères et européennes ou la

cellule de coordination « accidents collectifs » du ministère de la Justice assure la mobilisation du réseau des associations d’aide aux victimes par le biais de l’INAVEM. Si vous avez été blessé ou si un des membres de votre famille est décédé à l’étranger, ceci permet aux associations d’aide aux victimes locales de disposer des coordonnées des familles concernées par l’accidente et restées sur le territoire français et d’entrer en contact avec elles pour les informer de la situation et leur proposer soutien et assistance le plus rapidement possible.

 

Il est important, lorsque vous voyagez à l’étranger, que vous disposiez sur vous ou précisiez au responsable du voyage le nom et les coordonnées d’au moins une personne référente de votre famille restée en France à contacter en cas de difficulté.

 

Lorsqu’une procédure pénale est ouverte en France sur réquisition du Parquet, éventuellement après le dépôt de plaintes par les victimes, il arrive que la juridiction organise une réunion d’information afin de vous expliquer la procédure pénale en cours ainsi que les dispositifs de prise en charge mis à votre disposition.

 

II- Des droits particuliers dans le cadre d’une procédure pénale :

 

A plusieurs reprises, des victimes d’un même accident ont souhaité constituer une association

afin de pouvoir se soutenir mutuellement et accomplir des démarches unifiées par ce biais.

 

Les modalités de constitution d’une association de victimes relèvent de la législation de droit commun, à savoir de la loi du 1er juillet 1901. L’article 2-15 du code de procédure pénale reconnaît cependant un droit particulier aux associations de défense des victimes d’un accident collectif puisqu’il leur permet de se constituer partie civile dans la procédure pénale.

 

Ceci suppose que l’association bénéficie préalablement d’un agrément donné par le ministère de la Justice qui apprécie si l’association remplit les conditions légales, dont les principales sont :

 

- être victime d’un fait unique survenu dans les transports collectifs, dans un lieu ou

local ouvert au public ou dans une propriété privée à usage d’habitation ou à usage professionnel

 

- rassembler un nombre « représentatif » de membres adhérents qui ont été victimes de

l’infraction (victimes directes blessées ou proches de victimes décédées)

 

- être régulièrement déclarée en Préfecture

 

- présenter des garanties d’une activité effective.

 

La Fédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs (voir fiche n°14) qui regroupe des associations de victimes d’accidents collectifs bénéficie d’une expérience ancienne et peut vous accompagner si vous envisagez de vous regrouper en association avec des victimes du

même accident que vous.

 

III- Les dispositifs d’indemnisation :

 

Comme pour tout dommage, votre assureur est susceptible de vous verser des prestations dans le cadre de votre garantie personnelle.

 

Vous pouvez également présenter votre réclamation auprès de l’assureur du responsable (voir fiche n°7) ou saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions si vous en remplissez les conditions (voir fiche n°8).

 

Là encore, le ministère de la Justice peut favoriser la centralisation des procédures d’indemnisation devant une seule commission d’indemnisation des victimes d’infractions, saisie selon les règles des articles 50-4, 50-5 et 50-6 du code de procédure pénale afin de favoriser la gestion des situations de l’ensemble des victimes de façon plus coordonnée et cohérente.

 

Le ministère de la Justice s’attache par ailleurs à promouvoir une approche nouvelle s’appuyant sur la négociation entre les parties de façon à la déconnecter de la procédure judiciaire. Il encourage la constitution de « comités de suivi », rassemblant les autorités judiciaires éventuellement saisies de la procédure, les associations d’aide aux victimes et les associations de victimes (lorsqu’elles existent), les collectivités territoriales concernées ainsi que les assureurs des personnes qui accepteraient de s’engager à indemniser les victimes sans que cela constitue pour elles une reconnaissance de responsabilité. Il s’agit de réduire les délais de l’indemnisation, de garantir une indemnisation juste et équitable entre toutes les victimes et de simplifier vos démarches administratives et judiciaires. Les victimes sont libres d’adhérer au dispositif ou de choisir la voie judiciaire pour obtenir indemnisation de leur préjudice.

 

Si un tel dispositif est mis en place à votre profit, vous en serez informé par l’envoi d’un

courrier ou par le biais de l’association d’aide aux victimes. » »

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