Aug
03
DOSSIER PROCEDURE : LA QUESTION ECRITE OFFICIELLE DE GILBERT COLLARD

 

 

 

Type de question : QE

Ministère interrogé : Ministère de la Justice

Question n° : 31-00391

Gilbert Collard rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que l’accès à la justice doit être aussi libre que possible dans toutes les circonstances.

C’est là un principe républicain. Or, le décret du 11 mars 2015, applicable au 1er avril suivant, pris apparemment sans la moindre concertation, réforme d’autorité les articles 56 et 58 du Code de procédure civile : on ne peut plus agir directement en justice.

En effet, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, notamment quand elle intéresse l’ordre public, ce qui va être encore un sujet de discussion et de complication, la requête ou la déclaration de saisine de la juridiction (comme par ailleurs une assignation) doit indiquer, à peine de nullité, quelles sont les diligences entreprises pour la résolution amiable du litige. Par ce décret, le gouvernement vient donc de freiner ce libre accès, ce qui peut et va conduire à des situations anormales : par exemple, le salarié licencié devra justifier de ce que, chassé de son entreprise, surtout si c’est à tort, il aura du s’humilier préalablement à la revendication de son bon droit au juge. Le parlementaire qui vous interroge, par ailleurs avocat depuis plus de 40 ans, considère, comme tous les gens de justice, la réforme comme une grave atteinte aux principes républicains de libre accès au juge.

M. Gilbert Collard souhaiterait donc savoir si le décret précité pourrait être modifié, afin de rendre aux justiciables l’égalité des armes devant les juridictions concernées.

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