Apr
29
DOSSIER PROCEDURE : LE REFERE DE LA COUR DES COMPTES.

 

 

N’a rien à voir avec ce qu’on connait au judiciaire ou devant la juridiction administrative.

 

Il s’agit en effet des observations sur les irrégularités ou fautes de gestion graves constatées par la Cour des comptes et portées par le premier président à la connaissance des ministres concernés.

Par ses lettres ou par des « référés » − qui revêtent une forme plus solennelle−, elle [La Cour des Comptes] met en évidence les irrégularités ou les errements commis en matière de gestion financière par les administrations (Belorgey,Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 208).

En janvier dernier, s’agissant d’irrégularités financières dans le budget de la formation des enseignants, le référé suivant était adressé au ministre de l’éducation nationale, avec prière d’y répondre.

Recommandation n° 1 : établir un lien plus étroit entre le parcours de formation des

enseignants et les caractéristiques de leurs postes d'affectation et, à cet effet,

améliorer le suivi statistique et individuel du parcours de formation des enseignants ;

 

Recommandation n° 2 : comme prévu dans les programmes budgétaires du

MENSR, veiller à ce que l'offre de formation continue des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) soit effective, et qu'elle soit adossée à la recherche universitaire et construite en lien étroit avec les besoins concrets exprimés par les enseignants et les corps d'inspection ;

 

Recommandation n° 3 : respecter la réglementation en vigueur sur les frais de

déplacement des enseignants participant à la formation continue, en dégageant si

nécessaire les crédits par redéploiement.

 

Voici ce mois-ci la réponse de Madame VALLAUD - BELKACEM la ministre.

 

« « Quant à la liaison entre les parcours de formation et l'évolution des carrières, le chantier de modernisation des métiers de l'éducation nationale a conduit à réaffirmer l'importance des qualifications que requiert 1' accomplissement des missions spécifiques qui peuvent être confiées aux enseignants qui souhaitent les exercer au cours de leur carrière. » »

 

Non, sérieux, rien à dire, on est gouvernés.

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