Apr
18
DOSSIER PROCEDURE PORTEE PRATIQUE DE L’ART. 526

 

Je rappelle que  l’art. 526 du Code de procédure civile dit  que,  lorsque son exécution provisoire a été ordonnée ou qu’elle est  de droit, le conseiller de la mise en état peut,  dès qu’il est saisi, décider,  à la demande de l’intimé (gagnant en première instance) de la radiation du rôle de l’appel, s’il n’est pas justifié de l’exécution de la décision dont appel.

Je crois bien que le texte n’est pas souvent utilisé, et lorsqu’il l’est, la tendance est à le traiter sans urgence, si on en juge par les délais de fixation des incidents correspondants.

Une décision récente d’un conseiller de la mise en état devant la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE apporte sur le sujet une précision à la fois utile, intéressante et finalement très sage.

En ce sens qu’elle évite alors une discussion qui n’est plus de sa compétence.

Selon ce qu’il juge, le périmètre de l’exécution provisoire dont s’agit c’est seulement celui du principal de la décision dont appel.

En d’autres termes, le non-paiement des frais (pourtant dans le périmètre de l’exécution provisoire en question) n’est pas concerné.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA